contestation élevée par le débiteur de la pension alimentaire sans procéder à une telle recherche, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2 ) qu'aux termes de l'article

Le 10 octobre 2022, il a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " sur le fondement de l'article L. 581-3 du code de

décision de refus de la protection temporaire prévue par l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'association requérante soutient que : - les dispositifs critiqués constituent des publicités et préenseignes et enseignes en application de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ; le préfet

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Le même jour, il a demandé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée

E... soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l’article 2 de la décision UE 2022/382 du 4 mars 2022 et les articles L. 581‑2 et L. 582-3 du code de l'entrée et du séjour

L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Elle a sollicité à son arrivée sur le territoire français une autorisation provisoire de séjour portant la mention " protection temporaire " sur le fondement de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et

2°/ Le mandat de recouvrement adressé à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône par le créancier d'aliments, conformément à l'article L. 581-3 du code de la sécurité sociale, permet-il à cet

Elle a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-3 du code de

Le 26 juillet 2022, il a présenté une demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire sur le fondement de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du

R. 581-64 du code de l'environnement.

A la suite de sa demande tentant au bénéfice de la protection temporaire prévue à l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il s'est vu remettre, le 18 mars

3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L'article L. 581-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Au sens du présent chapitre :/ 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes

Mme E... soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l’article 2 de la décision UE 2022/382 du 4 mars 2022 et les articles L. 581‑2 et L. 582-3 du code de l'entrée et du séjour