Prend acte que le repreneur fait son affaire personnelle de la reprise des contrats fournisseurs listés dans l'annexe 8 de son offre (2 contrats transférables au sens de l'article L.642-7 du code de commerce

L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce, Attendu que, aux termes de l'article L.642-1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles

du représentant des salariés, prévue à l'article L. 621-4 du Code de commerce.

des actes de cession ; ✤ de fixer la mission de l'Administrateur et lui attribuer les pouvoirs nécessaires pour la mise en œuvre du plan (Article L.631-22 et L.642-8 du Code de Commerce), notamment de

L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

Les dirigeants du pollicitant déclarent respecter la déclaration d'indépendance requise conformément à l'article L.642-3 du Code de Commerce.

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

L.642-12 du code de commerce au titre du nantissement sur le fonds de commerce de [Localité 2] ; ORDONNE sur le fondement de l'article L642-7 du code de Commerce le transfert des contrats conclus avec

), ' dit que l'activité sera exercée sous leur seule responsabilité à compter de cette date, conformément aux dispositions de l'article L 642 -8 du code de commerce, ' dit que la cession s'organisera

L 642-8 du code de commerce, - a désigné M.

R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

, dit que, conformément à l'article L.642-8 du code de commerce, le repreneur exploitera l'entreprise cédée sous son entière responsabilité dès l'arrêté du plan et jusqu'à la signature définitive des actes

stocks, aliéner ou donner en location gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis, - Dit que conformément à l'article L 642 8 du code de commerce, en attendant la régularisation des actes

prévu par l'article L. 625-8 du code de commerce est sans application à une procédure de liquidation judiciaire qui plus est comme en l'espèce, sans poursuite d'activité ; que dès lors l'AGS qui a réalisé

L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe

L. 645-11 du code de commerce, que, par suite, elle a violé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 645-11 et R. 645-17 du code de commerce : 8.

cessation des paiements au 12 avril 2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L. 631-8 alinéa 2 et L. 641-1 IV du code de commerce, - désigné pour cette procédure les organes

contrats en cours de la société, et ce dans les 8 jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant