Le 11 juin 1998, le maire C.S. saisit le tribunal de première instance de Iaşi d'une plainte pénale avec constitution de partie civile contre le requérant, pour diffamation. 14.

L.310-7 du code des assurances compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; qu'aux termes de l'article R.310-10 du même code : "l'autorité administrative mentionnée à l'article L.310-7 est le ministre de

Or, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens, conformément à l'article L.110-3 du Code de commerce.

[C] [I] *** Dans ses dernières conclusions, la société ACM Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1192 du code

176,46 € ; qu'il résulte du compte rendu du C.A du 4 mars 2011 que "la directrice propose la baisse de 10 % de son salaire en contrat de travail à durée indéterminée le temps de la reprise de ses études

Such measures must be aimed at ensuring respect for human dignity and protecting the best interests of the child (see C.A.S. and C.S. v.

Elle rappelle enfin que le terme recours, dans le contexte de l'article 5 par. 4 (art. 5-4), ne signifie pas un recours voué au succès, mais simplement l'ouverture d'une voie de recours pour statuer sur

  Elle invoque l'article 13 combiné avec l'article 8 (Art. 13, 8) de la Convention.

L'article L.631-1 du code de commerce dispose que le redressement judiciaire est ouvert à tout débiteur mentionné aux articles L. 621-2 ou L.631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

  Chambre (section 4)   2)   Garcia Faria c.

* * * Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 112-1 et 1231-1 du code civil, de : - déclarer l'appel recevable et fondé, et en conséquence,

GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST N° SIRET : 452 33 7 6 11 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Le solde du marché s’établit par conséquent à 117 663,80 euros – 88 747,85 euros, soit 28 915,95 euros.

Italie , n o   5671/16, §§ 117-120, 27   mai 2021)   ?

l'article 6 (art. 6).

Romania , no. 23022/13, §§ 52-53, 3 October 2017; C.A.S. and C.S. v. Romania , no. 26692/05, § 83, 20 March 2012; and Eremia v. the Republic of Moldova , no. 3564/11, §§ 67-68, 28 May 2013). 25.

      Le requérant se plaint également de la violation de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention.

On 8   December 2000, at C.S.'s request, the case was suspended pending the outcome of the action for recovery of possession. 11.

  Il allègue, à cet égard, la violation de l'article 5 par. 4 de la Convention.