encontre, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail, et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas le caractère réel et sérieux des motifs

L. 122-44 du Code du travail entre la découverte par l'employeur des faits litigieux et l'engagement de la procédure, alors, selon le moyen, que le délai institué par ce texte ne court que du jour où

L. 122-44 du Code du travail ; alors, surtout, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 4 juillet 1995, le secrétaire régional de l'OPPBTP a délégation pour diriger les services et le personnel mis à

ne pouvaient s'imputer sur le salaire minimum conventionnel garanti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 135-2 du Code du travail

L. 122-44 du Code du travail que "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu

L. 122-44 du Code du travail ; deuxièmement, alors que l'article L. 122-42 prohibant formellement toute sanction pécuniaire, il appartient à l'employeur prononçant contre un salarié une mesure qui affecte

simple affirmation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, s'agissant de la prescription des faits fautifs résultant de l'article L. 122-44 du Code du travail

L. 122-44 du Code du travail était expiré à la date du 13 avril 1989 ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les faits ne pouvaient donner lieu à engagement de poursuites disciplinaires ;

L. 122-44 du Code du travail, "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail, alors applicable, aujourd'hui repris à l'article L. 1332-4 du même code : " Aucun fait fautif ne

L.122-44 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a considéré que la société

démontrait à lui seul l'imprécision de l'énoncé du second motif du licenciement ; qu'en déclarant néanmoins que ce motif était clair, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail

Y... des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'"aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge, qui fait application du dispositif de l'article L. 122-44 du Code du travail doit, pour mettre la Cour de Cassation en mesure

fait fautif pouvant caractériser un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que seul l'engagement de poursuites pénales relatives aux faits

de la BANQUE DE FRANCE relatives à la discipline, constitue un engagement de la procédure disciplinaire pour l'application de l'article L. 122-44 du code du travail ; que par suite, si la cour administrative

L. 122-44 du Code du travail et enfin parce que cette attestation ne faisait pas ressortir une insuffisance professionnelle ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que l'établissement

L. 122-44 du Code du travail, les faits relatifs au remboursement de notes de repas par M.