1760 du code civil ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [U] [M] à payer au demandeur une somme de 500 euros

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

des intérêts prévus par les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier. 3.

aux dispositions de article 1231-7 du Code civil que les créances à caractere indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présentjugement, soit au l 8 décembre 2019; RAPPELLE

D'une part, le premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

qu'afin d'assurer le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions consuméristes, l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier devaient

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1231-7 du code civil.

des lieux, ➢ 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil,

une demande d’exécution de sa part formée le 31 mars 2025 ; - il y a lieu d’assortir cette somme des intérêts mentionnés à l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et

Le point de départ des créances indemnitaires est fixé de plein droit par l'article 1231-7 du code civil, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, au prononcé du jugement, sauf

1231-7 du Code civil.

code civil et à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

1760 du code civil ; -Condamner Mme [G] [X] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [G] [X] au paiement d’une somme de 200 euros sur

1231-7 du code civil ; - CONDAMNER Monsieur [L] [K] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges actuels, révision en sus, jusqu'à la parfaite libération

[F] (locataire) au paiement de la somme de 3 270,88 euros au titre des arriérés de loyers dus au 6 mai 2025, et ce avec intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-7 du code civil à compter de la

Il est rappelé, qu'en application des dispositions des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, les sommes dues à M.

Ces sommes étaient productives d'intérêts dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil ainsi que d'intérêts au taux majoré prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier