L. 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis médical motivé établi en application des dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code, 8- Vu l'ordonnance du magistrat du siège en charge

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00003 Minute n° Notification du : 20/01/2026

juin 2024, n°2024-673 du 3 juillet 2024, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28

SUR CE Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : 'I.

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

L. 3212-1 du code de la santé publique.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de Mme [K] [P] a été relevé dans les formes et délais prévus par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.

L.3222-1 du code de la santé publique'.

L. 3212-1 du code de la santé publique.

Sur l'appel du père de la patiente Vu les articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 546 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L.

Sur l'irrégularité soulevée L'article R. 3211-12 du code de la santé publique dispose que « Sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en