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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65c67b395d2ded2ab7c851db
16 janvier 2024
MOTIFS Aux termes des articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 22 ter du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté
Page 4 sur 359
678809a0c21c0e53e7907659
14 janvier 2025
L.324-1 du Code de la sécurité sociale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201303
17 septembre 2015
L.321-2 et R.321-2 du code de la sécurité sociale, par son impossibilité de procéder au contrôle médical prévu aux articles L.315-1 et L.315-2 du code de la sécurité sociale relatifs aux soins pris en
ECLI:FR:CCASS:2016:C201183
7 juillet 2016
L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil ; ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, en décidant
Serv. contentieux social
65b947225a029d9e20d7b918
25 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 323-1 du même code, “l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02286
8 décembre 2016
°/ à Mme [VC] [NU] [JL], épouse [JX], domiciliée [Adresse 114], 321°/ à Mme [VC] [LR], épouse [PO], domiciliée [Adresse 88], 322°/ à Mme [VC] [BR], domiciliée [Adresse 131], 323°/ à Mme [VC] [
cr
écembre 1994 qui, dans la procédure suiviec/Yvan Y
61372570cd5801467741dbd9
8 novembre 1995
société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HASSAN Z..., - La Compagnie d'assurances
6137253dcd5801467741c1b7
14 avril 1992
L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis, aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, par des conventions nationales conclues séparément pour
6137269acd58014677426f18
23 mars 2005
80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire
1ère Chambre
69e9b01fcdc6046d4738235c
21 avril 2026
' Condamné HSBC assurance-vie à payer aux consorts [W] la somme globale de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b10afcdc6046d471390e8
13 avril 2026
Aux termes de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité
Référés
69d80fc4cdc6046d47b0c30b
9 avril 2026
Selon l'article 329 du même code, l'intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
5ème Chambre
DTA_2208520_20251022
22 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 327-3 du même code : « I.
68716093d395d6ba9f2a67de
1 juillet 2025
, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 ».
61372633cd58014677423b99
30 octobre 2002
116, 173 et suivants du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; "en ce que la Cour, après avoir écarté le moyen tiré de la nullité de la transcription
3ème chambre
6a197475cdc6046d475b5376
28 mai 2026
, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN
ECLI:FR:CCASS:2016:C200303
3 mars 2016
L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le montant de l'indemnité offerte par l'assureur en dehors des délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances a été, sur
65ca7515c0f14416cdeb0aa9
15 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article R.321-2 du code de la sécurité sociale : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie
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6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles