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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301428_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que l'extension projetée engendre la disparition d'un alignement de 12 platanes anciens qui bénéficient d'une protection en application de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, alors
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400337_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L.350-3 du code de l'environnement et l'arrêté municipal prescrivant ledit abattage ; 2°) d'enjoindre au maire de Grasse sous astreinte, de lui communiquer lesdits documents.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402207_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, applicable depuis le 23 février 2022 : « (…) Le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106228_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
octroi de la dérogation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 350-3 du code de l'environnement. 31.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301280_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 350-3 du code de l'environnement, créé par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et l'article R. 350-26 du même code, porte également
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03608_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En troisième et dernier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement que le fait d’abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203283_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 350-3 du code de l'environnement ; l'arrêté attaqué ne fait pas mention de diagnostics sanitaire, biomécanique ou sécuritaire, établis par un organisme agréé ou certifié, et ne donne aucune explication
Source officielle2ème chambre
DTA_2201387_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
octroi de la dérogation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401413_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Il soutient que : - le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale ; - la décision d'abattage méconnait les articles L. 350-3 du
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:500138.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L. 350-3 du code de l'environnement faute d'avoir retenu d'autres mesures permettant de préserver les arbres concernés et la biodiversité.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:485440.20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2302693 du 20 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 350-3 du code de l'environnement, en l'absence de dérogation préalable accordée pour la coupe d'alignements d'arbres ; - les conditions posées par l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309516_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le moyen tiré du défaut d’autorisation prévue à l’article L. 350-3 du code de l’environnement doit être accueilli.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00250_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : 37.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308170_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 350-3 du code de l'environnement ; - aucune étude environnementale n'a été réalisée et publiée en violation du 15° de l'article 181-2 du code de l'environnement ; - les dispositions du PLUi qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2301337_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
été délivré en méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, relatif à la protection des allées d'arbres et alignements d'arbres.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600631_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L. 350-3 du code de l’environnement compte tenu de la protection de l’alignement d’arbres dans le règlement du PLU au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme, et comme l’exige
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508544_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 350-3 du code de l’environnement au titre des alignements ; un érable plane doit également être abattu pour créer une place de parking ; aucune demande de dérogation n’a été effectuée auprès du préfet
Source officielle2ème chambre
DTA_2300895_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 350-3 du code de l'environnement que l'autorisation d'urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable vaut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302798_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 350-3 du code de l’environnement : « Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et
Source officiellePage 4 sur 4324