L. 425-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile renouvelable dans l’attente du jugement au fond ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui renouveler le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 425-4 ; -

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " lorsque

Le préfet du Calvados soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté dès lors qu'il a été pris en méconnaissance de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme ; que le bâtiment projeté

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la même loi et modifiée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 425-4 du

La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 425-4 du

L'intéressée a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour avec autorisation de travail à compter du mois de janvier 2022 en application des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et

Pour la période allant du mois d’octobre 2021 au mois de septembre 2023, Mme A... a bénéficié d’autorisations provisoires de séjour avec droit au travail sur le fondement de l’article L. 425-4 du code

tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4. ".

L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 613-1 alors qu'elle peut se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; est intervenue en méconnaissance

Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ". 6.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire