R.461-3 du Code de la sécurité sociale, - en conséquence, a débouté Jean-Michel S. de toutes ses demandes, fins et conclusions.

somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre

L. 461-3 du Code de commerce en vertu de l'article L. 461-3 du Code de commerce, elle ne pouvait sans méconnaître ce texte et violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme décider

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est constant que Mme D souffre d'un syndrome anxiodépressif, maladie qui ne figure pas aux tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale.

L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, l'article 1315 du code civil, l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterets du 25 août 1539, l'article 2 de la Constitution française

A... au covid-19, maladie figurant au tableau n°100 des maladies professionnelles, prévus à l’article R. 461-3 du code de la sécurité sociale.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Sur ce Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment de la déclaration de maladie professionnelle par Mme [E], est présumée d'origine professionnelle

caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne correspond à la maladie professionnelle " épaule douloureuse simple (tendinopathie de la coiffe des rotateurs) " désignée au tableau no 57 A prévu par l'article

Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, Mme B souffre d'une maladie relevant du C du tableau n° 57 de l'annexe II prévue à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, qui a été reconnue imputable

L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

En premier lieu, il résulte des dispositions, citées au point 4, de l'article L. 461-3 du code de commerce, éclairées par les travaux parlementaires, d'une part, ainsi que l'a relevé le Conseil constitutionnel

de retraite. " Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 6.

: " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il résulte des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article

En deuxième lieu, en vertu du tableau 57 A des maladies professionnelles, prévu à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, est présumé imputable au service la " rupture partielle ou transfixiante