Aux termes de l'article R. 541-3 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif

L. 541-3 et R. 541-77 du code de l'environnement dès lors qu'il n'est pas établi que les éléments présents sur son terrain peuvent être qualifiés de déchets au sens de l'article L. 541-1-1 de ce code

Par un arrêté du 31 octobre 2024, le maire de Bourges a infligé à Mme A... une amende administrative, en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, à la suite d’un dépôt sauvage de déchets

R. 541-1 du code de justice administrative et la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ; Vu le code

L. 541-3 du code de l'environnement.

d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales , l'exercice des pouvoirs de police confiés au maire par les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 12.

L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales , l'exercice des pouvoirs de police confiés au maire par les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 12.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L

En vertu de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, une substance dont le détenteur se défait constitue un déchet.

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque

Sur l’exception de non-lieu à statuer : Aux termes de l’article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 (…

ses services ont constaté un dépôt illégal de déchets et l’invite à présenter ses observations et l’informe sur la possibilité de prendre à son encontre une amende administrative sur le fondement de l’article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 541-3 du Code de la sécurité

L. 541-3 du code de l'environnement.

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que l'autorité titulaire du pouvoir de police des déchets, lorsqu'elle constate que des déchets sont abandonnés, déposés