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507 résultats pour « article L162-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ac1329eb3db7c251a9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69656ef1cdc6046d47126ccc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6d4cdc6046d47aee047

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle sollicite l’application de l’article L132-23-1 du Code des assurances.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00293

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Au sein de la société Selon l'article L122-32-5 du Code du travail, le reclassement peut prendre la forme d'une transformation de poste ou d'un aménagement du temps de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01209

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

de l'article L. 122-32-6 du code du travail, celle de 456,44 euros à titre de congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-6, devenu 1226-14 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a2d4f3671a27f9abb2

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
TJ

Adjudications

686eb68c72b5e5e648cb23b3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

personne de son syndic en exercice, la SAS LAMY, au capital de 219.388.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de LYON, sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est sis 32

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 27 février 2026, les sociétés Fnac demandent à la cour, au visa des articles 31, 32, 117, 122, 143, 145, 263 et suivants, 416 et 696 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210771

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

R. 1334-32 ". l'article R1334-32 :« Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea79

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Claude X... ... 56690 LANDEVANT représenté par la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, avoués INTIMÉS : Le CONSEIL GENERAL DE VANNES, prise en la personne de son Président domicilié audit siège 32

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e696

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1 (décisions de de la commission

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e8585a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104647c9ea95b316fe40b2

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310129

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

771, 907 et 914 du code de procédure civile, les articles L161-1 et L161-2 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1382 et 1383 du code civil, l'article L131-1 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

65849131e41137cbf9fc84a9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01098

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

L'article L122-51 du Code du Travail met à la charge du Chef d'entreprise une obligation de prévention du harcèlement pour en empêcher sa survenance.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe2dcdc6046d473b08b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201313

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

de l'article L112-2 alinéa 5 du code des assurances ; qu'ainsi, la généralité des termes de cet article qui interdit d'introduire des distinctions entre les diverses modifications possibles du contrat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fea2627a459da3dcdea1b2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25175

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle