S'agissant des points 2) et 4) de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives Nationales (site de Fontainebleau) sous la cote 20140132

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de l'Etang-la-Ville à sa

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2323-8 et suivants et R 2323-1-2 et suivants du code du travail, de condamner la SAS SUPPLAY à leur verser la somme de 4 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

fondement des articles L212-1 et R212-2 du code de la consommation, aux termes desquels sont abusives les clauses qui ont pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur,

refus opposé par le maire d'Eguilles à sa demande de copie du dossier de demande de permis de construire PC 0130321500052, déposé par sa cliente et ayant fait l'objet d'un refus du maire par arrêté du 14

Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.

refus opposé par le maire de Sérignan à sa demande de communication d'une copie du dossier relatif à la réalisation du lotissement « Les Terres Marines » (exclusion du droit de préemption), point n° 14

L’Union syndicale CGT, représentée par son conseil, expose que la désignation de Madame [N] [O] est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L2143-4 du code du travail.

de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, des documents de gendarmerie concernant la présence de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Crécy-la-Chapelle à sa

la demande qui lui a été adressée, le maire de Lezennes a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur, le 24 avril 2015, la convention signée le 26 décembre 2013 et l'avenant en date du 14

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Melun à sa demande de copie

, 11 avril, 21 mai, 27 juin, 12 et 26 septembre, 15 octobre et 7 novembre ; - pour 2014 : 30 janvier, 4 avril, 24 juin, 9 septembre, 4 novembre et 17 décembre ; - pour 2015 : 24 février, 10 mars, 14

Il soutient que : - la décision de la commission de médiation est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle méconnaît les exigences de signature prévues par les articles L212-1, L212-2 et L212-3