[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 24/10/2025, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur

L237-2 du code de commerce dispose que la personnalité morale de la société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle ci.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L267 du livre des procédures fiscales dispose que « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres

, conformément aux dispositions de l'article 699 dudit code.

des articles 441-10 et 441-5 de Code de commerce.

- que cette cession n'est pas contraire à l'article L237-7 du code de commerce comme soutenu par le garage Libération Automobiles, alors que le seul fait que le certificat de cession n'ait pas été produit

L'action est intentée à titre principal sur le fondement de l’article L217-4 du code de la consommation relatif à l’obligation de délivrance conforme.

Sur la demande principale L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

L232-22 du code de commerce, la société [8] n'a pas déposé ses comptes depuis l'année 2017, -la société [7], expert-comptable de la société, a notifié dans son compte rendu de mission du 16 juin 2020

X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, Vu les

La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.

. 651-1 et suivants du code de commerce, de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions

E] [N] n'a pas déposé son bilan comptable pour les exercices clos au 31/12/2023 et 31/12/2024; qu'il n'a pas respecté son obligation légale au regard des dispositions de l'article L232-22 du code de commerce

En outre, selon l'article L236-4 du code de commerce, la fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce

1645 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu les dispositions des articles 1217 et 1231–1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 514

L232-22 du code de commerce, la société [9] n'a pas déposé ses comptes depuis l'année 2017, -la société [6], expert-comptable de la société, a notifié dans son compte rendu de mission du 16 juin 2020