Mme [W] a interjeté appel le 19 décembre 2022.

Motifs de la décision I..., s'agissant de l'application de l'article L431-1 du Code de la Sécurité Sociale, que la Cour fait observer qu'une distinction doit être faite entre la fixation de la date de

L4121-1 et suivants et L1152-4 du code du travail'; . 21 441 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral subi en application de l'article L1152

Le 19 juillet 2018, Monsieur [I] [K] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

L'article L3123-19 du code du travail indique qu'une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

, contenu à l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale.

L421-8.

La société AIR LIQUIDE a interjeté appel par déclaration du 19 avril 2012.

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 janvier 2022 et successivement renvoyée aux 27 avril 2022, 15 juin 2022, 19 octobre 2022 et 7 décembre 2022 à la demande des parties.

L4121-1 du code du travail

Madame [KS] [BA] se prévaut des dispositions des articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4121-4, L4121-5, R4121-1, R4121-2, R4121-3 et R4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives

L4121-1 du code du travail, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

et effective, au bénéfice du concluant, toutes les mesures de prévention du risque amiante visées aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, (ancien L. 230-2) dire et juger qu'il a subi en conséquence

[R] [E] à payer à [19] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux dépens d'appel.

Mme X...rappelle que l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur à l'égard de ses salariés, formalisée par l'article L4121-1 du Code du travail, oblige celui-ci à prévenir les risques

Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.