[X] de sa demande de ce chef, - condamner l'employeur fautif à lui rembourser, conformément aux dispositions de l'article L452-3 précité, le paiement du montant des préjudices personnels qui pourraient

] à lui verser chacune la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Nîmes et la Sas [13] aux dépens.

Dès lors que, les litiges relatifs à la qualification de la faute inexcusable et ses conséquences, notamment relatives à l'indemnisation complémentaire, sont régis par les articles L452-1 et suivants du

Elle rappelle qu'en application de l'article L453-1 du code de la sécurité sociale ne donne lieu à aucune indemnité l'accident résultant de la faute inexcusable de la victime et soutient qu'en l'espèce

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la

Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code

De même, il sera fait droit aux demandes de la caisse, fondées sur l'article L452-3-1 du code de la sécurité sociale, 3è, par lesquelles elle sollicite la condamnation de l'employeur, dans la limite rappelée

-Débouter Mme [B] de s ademande formulée au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale -Infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré opposable à la société ETERNIT

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 juin 2005), que Mme X..., engagée en 2000 par la société Résidence Les Iris, a été licenciée pour faute grave le 13

Aux termes de l'article L452-2 du même code 'dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

un taux d’IPP de 13%.

[A] [S] en qualité d'artiste musicien pour la date du 13 au 14 mars 2014. Le 13 mars 2014, M.

fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Statuant à nouveau: - allouer à Mme [T] les sommes suivantes au titre de la liquidation de son préjudice: - préjudices professionnels et personnels visés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale

Sur la faute inexcusable En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur