SUR CE, LA COUR, Considérant que les appelants se fondent sur les dispositions des articles L 471-1, R471-1 et R471-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du PLU pour justifier de la nécessité

Pour ce faire, ils rappellent les dispositions de l'article L480-14 du code de l'urbanisme qui précisent que l'action en démolition se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux et qu'elle

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 26/00026 N° Portalis DBYC-W-B7K-L47D 30F c par le RPVA le à Me Olivier RAYNAUD - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et

- [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4] défaillante Monsieur [Z] [S] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] - [Localité 7] défaillant D’AUTRE PART

de LYON Mme [O] [K] née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Jean-Pierre MAISONNAS

MAGAUD coupable de VENTE EN LIQUIDATION NON AUTORISEE, faits commis le 22/03/2000, à PARIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 1 , L.310-1 du Code de commerce, l'article 1 A 4 du Décret 96

L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du

, ou l’une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes visées à l’article L. 480-4 (2. alinéa).

N... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la commune de Lumio, représentée par son maire

Quatre parcelles et non trois portant les références AA [Cadastre 1], AA[Cadastre 2] AA[Cadastre 3] et AA[Cadastre 4] ont été créées. Le 11 janvier 2023, M.

en date du 12 février 1991, 4 juillet 1991 et 30 juillet 1991 sont annulés.

[U] [T], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [Y] [I]-[T], veuve [T], domiciliée [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile B), dans le

Le 2 juin 2014, la commune d'[Localité 2] les a assignés en démolition et remise en état sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure

L420-1 du Code de Commerce.

SARL BEAULIET LITZLER 2. SCI PIERRE MARX 3. SARL BOUCHERIE PLACE HENRI IV 4. SASU AC DESIGN 5. SAS LV'INOX 6. SAS BOUCHERIE DU FAUBOURG 7. SAS BOUCHERIE DE LA PLACE 8.

Z... de ses engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 1134 et 1143 du code civil ; 2)