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Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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2ème Chambre Cab1

697b708fcdc6046d471eb22d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - constater que Monsieur [O] [Z] n’établit pas l’implication d’un véhicule au sens des dispositions de l’article R421-13 du Codes des assurances, - constater

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Pôle 6 - Chambre 9

616258eea2370d151415abc4

Appel

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

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3e chambre sociale

68df5d694a4e15bf2fe4f976

Appel

2 octobre 2025

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

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3ème chambre

DTA_2403872_20250825

Administratif

25 août 2025

demande de monsieur B puis de manière expresse arguant d'atteinte à l'ordre public " ; - " le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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Sociale E salle 4

62c52969a2c4236379079795

Appel

29 avril 2022

: CONSEILLER ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Avril 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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2ème Chambre Cab1

68681f194965b5d9df3174e3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’obligation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Aux termes de l’article L421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires

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Chambre 4-5

64b0e7a6c42a2105dbc59ab0

Appel

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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5e chambre Pole social

65321ae39e4ea48318f5ad63

Appel

19 octobre 2023

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

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Chambre 4 SB

6700d6dc836fac7141b7e8d7

Appel

3 octobre 2024

Par application des dispositions précitées combinées aux dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531634_20251107

Administratif

7 novembre 2025

la décision de suspension d’agrément de la présidente du conseil de Paris en date du 8 octobre 2025 ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 8 octobre 2025 par laquelle la présidente

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014

Cassation

8 janvier 2020

K... explique que la société Wurth France ne fait état d'aucune cause d'exonération au regard des mesures de prévention des articles L4121-1 et L4121- 2 du code du travail qui lui incombaient, pour prévenir

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Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902d6

Appel

19 février 2013

L4121-1 du code du travail, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 1-6

68df5f1838ac3a658931de27

Appel

2 octobre 2025

et de l'article L421-3 du Code de la consommation.

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2ème Chambre Cab3

6696b9059a603a692911319a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2022, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande au tribunal, au visa de l’article L421-1 du code des assurances, de

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JCP

67f834afcf40727a00447929

T. Judiciaire

7 avril 2025

L 421-1 et L 421-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ci-après rappelées : Article L421-1 du code des Procédures Civiles d'exécution « Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article

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Pôle 1 - Chambre 3

6162f6f8b807dfe813d2978b

Appel

22 mai 2012

25d de la loi du 10 juillet 1965) pouvait être votée, ainsi que l'envisage l'article 25-1, à la majorité de l'article 24 soit celle des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à cette

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300051_20230207

Administratif

7 février 2023

L. 423-5 du CESEDA dès lors que ses entreprises sont rentables, en pleine croissance et qu'il génère de l'emploi ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du CESEDA et l'article

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Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab6622

Appel

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité

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3e chambre sociale

69d899b8cdc6046d47bc67be

Appel

9 avril 2026

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