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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304093_20231020
20 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
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7ème Ch Prud'homale
642fb7afcece1704f57479c7
6 avril 2023
euros au titre de l'article 700
Juge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
L512-2 du Code de Procédure Civile - Condamner la SAS [C] SERVICES aux frais occasionnés par les mesures conservatoires diligentées auprès des établissements [Adresse 8] ET SOCIETE GENERALE ; -
1ére chambre B
697af775cdc6046d470f2a88
7 janvier 2026
A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l’article
Sociale E salle 4
63a2b0284486ef05df302558
21 octobre 2022
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [U] [C] ÉPOUSE [Y] Exerçant sous l'enseigne 'PHARMACIE [C]' [Adresse 2]
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438
12 juillet 2016
L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout
Reconduites à la frontière
DTA_2306794_20230928
28 septembre 2023
) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai en application des dispositions de l'article L512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Adjudications
66fd8e1738de0398b517886d
1 octobre 2024
L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200612
9 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
DTA_2306815_20230928
2ème CH - Section 1
644a1296656d26d0f8b57f34
26 avril 2023
[D] [H] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Corinne TISNERAT de la SELARL CORINNE TISNERAT, avocat au barreau de PAU ET : S.A.
Référés du PP
63c649bbbe43307c9013b327
13 janvier 2023
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux BANQUES POPULAIRES et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro B 058801481, n° d'immatriculation
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9317d
15 avril 2016
X... et les parcelles 159 et 160 des époux Y... sont en nature de taillis, et non en nature de bois ; - Dire et juger en conséquence que l'article L514-1 du code forestier n'était pas applicable à la
8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
Selon l’article 1728 2° du même code le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Reconduite à la frontière
DTA_2300184_20230307
7 mars 2023
D soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure par méconnaissance des dispositions de l'article L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors que sa notification par voie
1ère Chambre D
6034ce3ca1166ab88d0f7835
22 septembre 2016
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et établissements de crédit, inscrite au RCS de Perpignan sous le N° SIREN 554 200 808 , prise
J.E.X
66fede2e172da17169e96923
Sur la demande de dommages-intérêts de la SAS LIVE BY GL EVENTS à l'encontre de l'ANCF L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que, lorsque la mainlevée a été ordonnée par
3.1 chb sociale du TASS
68ffee3e7e08341cb4a8c98c
9 octobre 2025
L 412-8 du CSS, Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat : 2
Pôle 2 - Chambre 3
6036c61d4673e864f087db93
7 septembre 2015
A titre subsidiaire et en tout état de cause, Vu l'article 4 de la convention de Londres et l'article L5121-3 du code des transports, Dire et juger que le dommage subi par les concluants résulte
Chambre civile 1-6
662b440dfe25450008314d9e
25 avril 2024
L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties