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Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307292_20231222

Administratif

22 décembre 2023

L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11, du code général de la fonction publique ; . méconnaît les articles L. 542-1, L. 542-4 et L542-5 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307294_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Source officielle

4ème Chambre Section 3

650bdefdbeee0f8318b97495

Appel

13 juillet 2023

Elle soutient que l'OPH de la communauté d'agglomération de [Localité 4] [Localité 6] est un EPIC qui a adhéré de façon irrévocable à l'assurance chômage en application de l'article L5424- 2 2°) du code

Source officielle

ETRANGERS

6440d860e704a005d1ed7242

Appel

19 avril 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/403 N° RG 23/00405 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMJD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 19 avril à 10H00 Nous P.

Source officielle

PPP Contentieux général

6658bf666ef03ef1fcfe6dbe

T. Judiciaire

9 avril 2024

L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle

11ème Chambre (JU)

DTA_2518975_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 551-23 du même code : « Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d'accueil sont précisées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle

PS ctx protection soc 2

65833fa33ea7c8c1129c0530

T. Judiciaire

19 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Il résulte des dispositions des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dont la teneur a été reprise aux articles R

Source officielle

PCP JCP ACR fond

658b285f2c4a0d96dcda4f33

T. Judiciaire

20 décembre 2023

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65cbc2118ddbf41d3f42ad37

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

PPP Contentieux général

6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4

T. Judiciaire

9 avril 2024

L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

636ca6086c7633dcd15b3a13

Appel

24 octobre 2022

[I] la somme de 1 500 euros en application de l'article '700 2°' du code de procédure civile, - accordé à Maître Monnet le droit de recouvrer les dépens en application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302634_20251218

Administratif

18 décembre 2025

L522-18 du code général de la fonction publique relatif à l’avancement au grade ou l’article L 522-23 du même code relatif à la promotion interne, l’avancement au grade ou la promotion des

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65cbc2018ddbf41d3f42ab9b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cbe

Appel

26 janvier 2023

Au terme de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu l'article 122 du CPC et suivants, l'article L.5422-4 du Code du travail, et le Règlement général

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

62736a36a58162057dac667b

Appel

4 mai 2022

euros par jour de retard au visa de l'article L. 131-1 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

691c66a68b6588a4f89b9f10

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Source officielle

2ème Chambre civile

627df7a80d41e0057d43e2b4

Appel

12 mai 2022

visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65cbc20d8ddbf41d3f42acb7

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65cbc2178ddbf41d3f42adab

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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