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319 résultats pour « article L5542-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2209384_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100866

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

En conséquence, faute d'avoir accompli les diligences utiles pendant une période de plus deux mois, le juge a constaté une violation des dispositions de l'article L554-1 du CESEDA et n'a pas fait droit

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d5

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b3c

Appel

29 novembre 2015

29 novembre 2015

COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No 169 RG : N° 15 /00391 O R D O N N A N C E articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Rétentions

65b365421d7564000872e032

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le bienfondé d'une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative Selon l'article L552-7 du CESEDA le juge peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi lorsque la mesure d'éloignement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101083

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

L554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration devant

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2209383_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bdd

Appel

12 décembre 2020

12 décembre 2020

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE Informé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231420

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L552-1 du CESEDA avec leur adresse de siège, leurs catégorie et capacités ; 2) les circulaires, instructions, informations ou documents mentionnés à l’article L312-2 du CRPA n'ayant pas été publiés sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6538b4157ffc2c8318ee011d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 octobre 2023 (1 pages

Source officielle
CA

20e chambre

650d318c71dfcd831820161a

Appel

15 août 2023

15 août 2023

Par mise à disposition au greffe, Nous, Régine CAPRA, Présidente à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf9cbeee0f8318b976f6

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

SEVILLA, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa51bc601f083189915b1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

EXPRO, JCP de CAEN en date du 15 Novembre 2021 - RG n° 21/01783 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 05 OCTOBRE 2023 APPELANT : Monsieur [R] [M] [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dbd

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

L. 511-4 ou du 5o de l'article L. 521-3 du code précité, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94db7

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

L. 511-4 ou du 5o de l'article L. 521-3 du code précité, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dae

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

L. 511-4 ou du 5o de l'article L. 521-3 du code précité, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89537

Appel

29 août 2007

29 août 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 Août 2007 à 09 H 00

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2215446_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424943_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101394

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 552-1

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