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897 résultats pour « article L6162-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300470_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

Il soutient que : - le préfet n'a pas examiné sa situation au regard des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

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TJ

Juge libertés & détention

68dd6ebe548223b2c7ab0154

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

- Sur l’atteinte au respect de la vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la CESDH : toute sa famille réside en France.

Source officielle
CA

Rétentions

62ea103f41b41fe2e9b5ca35

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Sur l'appel : SUR LE MOYEN DE NULLITE SOULEVE L'article L.741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

695bd4da75782d5f06dd6192

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Ainsi, dès lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1, L 731-1 et L612-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétentions

669f4781b8a2ee2bca84af88

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

630862555d4f3fc56380b100

Appel

18 août 2022

18 août 2022

L'article L612-3 dispose :'«'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'appel de Monsieur [R] [F] ayant été formé le 11 juillet 2022 à 11h33 est donc recevable. 2/ Sur la mesure de rétention administrative, Aux termes du premier alinéa de l'article L612-1 du Code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e8630acdc6046d4719b794

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688afa7ac77b359bab86dc3f

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

- Sur la contestation de la mesure de placement en rétention administrative, * Sur la demande de nullité de la procédure, L'article L 741-8 du CESEDA dispose que ' le procureur de la République

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c1088cdc6046d4729d6e6

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

Source officielle
TJ

JLD

66fda41d38de0398b51d5768

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60365b58a588eebbd9d64409

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Aux termes de l'article L612-20 du code de la sécurité intérieure, nul ne peut être employé par une entreprise exerçant une activité privée de surveillance et de gardiennage s'il ne répond à un certain

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6037314b1287920c5bf310dd

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

L612-21 dispose que le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de l'article précédent est rompu de plein droit, cette rupture ouvrant droit au versement, par

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6662a33c3b9bf20008ba3276

Appel

6 avril 2024

6 avril 2024

L'article L612-3 du CESEDA rappelle que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64cde6aae5a2b5d969490d90

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Il fait valoir par ailleurs que le risque de fuite des articles L612-2 et L741-1 du CESEDA n'est pas caractérisé dans la mesure où il bénéficie d'une adresse à laquelle il peut être assigné à résidence

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

667519692a983144d72f4377

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6628a17fb2cb67000826a68b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6891925acc6ad3ccb24aedf3

Appel

4 août 2025

4 août 2025

* Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation, à l'état de vulnérabilité, et à la menace de trouble à l'ordre public, Vu les articles L612-2 à L612

Source officielle
CA

Rétentions

66a33c3302a12a235bae6de8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur le fond En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67820c680f5e5278a797388e

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[M] n'a aucunement indiqué que sa compagne et ses enfants bénéficiaient de la protection subsidiaire édictée par l'article L512-1 du CESEDA.

Source officielle