AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300470_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Il soutient que : - le préfet n'a pas examiné sa situation au regard des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 4 sur 45
Juge libertés & détention
68dd6ebe548223b2c7ab0154
1 octobre 2025
1 octobre 2025
- Sur l’atteinte au respect de la vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la CESDH : toute sa famille réside en France.
Source officielle