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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge libertés & détention
65d64ab587daf743d9a4d7ab
2 février 2024
2 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleETRANGERS
64f17f0792dd7fd9692bbccc
31 août 2023
31 août 2023
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405f
11 avril 2024
11 avril 2024
L813-8 du CESEDA.
Source officielleJuge libertés & détention
677d7acdb032d83cfd3e6cf8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519530_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleETRANGERS
66274efac1c6ed00087b3de7
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Vu les dispositions de l'article L813-3 du CESEDA qui prévoient notamment que la durée de retenue ne peut excéder 24 heures,
Source officielleJuge libertés & détention
6706c5fef1d01e3c86efc65c
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles L141-3 et L813-5 du CESEDA concernant l’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb798b
3 avril 2024
3 avril 2024
par l'article L. 744-2.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f9b6c80a84a5e5f001688e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur la procédure de retenue, L'article L813-5 du CESEDA dispose que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de
Source officielleJLD
668c434b894f7f4d2e0fdfdb
7 juillet 2024
7 juillet 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur
Source officielleJuge libertés & détention
66335b6fc0d3e3fe99cae0fe
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleChambre des Etrangers
67061e69fde28ee42071147c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5033e85d0474bddb367a
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleRétention Administrative
68e5f1abc9f36f05b4431853
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5084e85d0474bddb40f2
1 avril 2025
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6696416bf5112d8edd0585bb
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Portalis DB3Q-W-B7I-QHTV et N° RG 24/00363 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc2017
5 avril 2023
5 avril 2023
la notification des droits en retenue Aux termes de l'article L813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f2e7c6cdc6046d470cc22e
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article L813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé
Source officielleChambre des Rétentions
68de071d1bc19e7640ea3e35
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°
Source officielleRétentions
677cc330cf451bb7cd929375
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Sur l'appel : Sur la notification tardive de ses droits lors de la garde à vue Au visa de l'article L813-4 du Ceseda, Monsieur [E] soutient que l'avis au procureur de la république de son placement
Source officiellePage 4 sur 9