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Aux termes de l’article L821-2 du CSS, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre [80 %] (…), est supérieur ou égal à

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686445fb0bb2f8a66ca667a1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX Protection sociale

672a81a61e66077ea39553ba

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697fa023cdc6046d478e7374

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c10bb2f8a66ca666ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX AIDE SOCIALE

69de92b7cdc6046d473d0795

T. Judiciaire

2 avril 2026

L'article L861-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé,

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CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b80b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e831a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa des articles L114-17 (rédaction en vigueur à compter du 25 décembre 2022) et L114-17-2 (rédaction en vigueur à compter de 23 décembre 2022) du code de la sécurité sociale, que

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GNAL SEC SOC : CAF

ES VIEUX CYPRES BAT C1 13013 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b1634db9f94e984650cb53

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Sur le bien-fondé de l’indu Le droit à l’allocation aux adultes handicapé est régi par un principe de subsidiarité résultant des dispositions de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.

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Aide sociale

DTA_2300175_20240307

Administratif

7 mars 2024

Aux termes de l'article L842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à

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CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a755a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se prononce sur l’attribution de l'allocation prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité

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CTX Protection sociale

677d8fe3b032d83cfd3ea58a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

A cet égard, l'article 82 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 dispose : « I.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfedd33109fd079af3b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Elle rappelle d’une part les dispositions des aricles L822-9, L843-1 et L825-1 du code de la construction et de l’habitation qui répartissent les compétences entre le juge judiciaire et administratif et

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Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9463

Appel

3 avril 2024

Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c988cb8dca058e3e78e9

Appel

7 juillet 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CTX PROTECTION SOCIALE

686445c00bb2f8a66ca66686

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6980d0eacdc6046d47a4265c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L821-2 du CSS, l'Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre [80 %] (…), est supérieur ou égal à

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3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed7009

Appel

19 avril 2023

[Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties

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3e chambre sociale

6440d7ffe704a005d1ed7002

Appel

19 avril 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 SEPTEMBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/06967 APPELANT : Monsieur [V] [N] Moto Cross de [Localité 5], [Adresse 4] [Localité 2]

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1/1/2 resp profess du drt

668839e7342d338c20d31454

T. Judiciaire

3 juillet 2024

[B] ; - sur l'article L814-3 du code de commerce à l'encontre de la Caisse de garantie, en l'absence de représentation des fonds.

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