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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc3
3 novembre 2008
3 novembre 2008
En application des dispositions de l'article L. 124 – 1 du code de l'urbanisme et faute de plan d'urbanisme postérieur au 1er juillet 1971, il convient d'appliquer les dispositions des articles L. 111
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37ac6d1bc2605de4b4ae9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
DU [Localité 116] PRE [Adresse 19] [Localité 105] S.C.I. DU PARCAT [Adresse 24] [Localité 68] S.C.I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc061bb7432b2a51ca81da
9 janvier 2019
9 janvier 2019
2017, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la Banque Delubac & Cie au paiement des dommages-intérêts suivants : Monsieur [W] [D], 59 000 €, Monsieur [T] [D], 70 000 €, Monsieur [C] [U], 60
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1605d6f7f678d494ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
FITOUSSI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R112 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f6f271a402af33b77f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur ce Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201855_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'article R. 613-2.
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb1f54a01215df740d5c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd21
25 juin 2008
25 juin 2008
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 25 JUIN 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cee
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes : Zone à risque d'inondations en application de l'article R111-3 du code de l'urbanisme valant plan de prévention des risques naturels
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf145e266e89ef1189df5
26 avril 2024
26 avril 2024
les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher
Source officielleJ.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'exception d'incompétence territoriale Aux termes de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement
Source officielle12e chambre
6032867a42844fba2f285c2b
16 janvier 2018
16 janvier 2018
nationale telle que celle contenue dans les articles 54 et 60 de la loi française du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, ainsi que dans l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2000
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4281
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En application de l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit à l'article 659 est observé à peine de nullité. Un grief doit être démontré.
Source officielleChambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
20 juin 2019
L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 mars 2019.
Source officielleChambre 1-9
6a192edbcdc6046d4754d1d8
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce06
4 novembre 2016
4 novembre 2016
Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb3
2 avril 2024
2 avril 2024
La SCI DU CHATEAU conclut à : Vu les arguments exposés et les pièces produites, Vu les dispositions de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, relatives à la limitation des pouvoirs
Source officielle1ère Chambre
65b28f0afd6229a4e584cfc5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).
Source officiellePage 4 sur 8