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245 résultats pour « article R1112-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201330

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162- 22-1 et L. 162-22-6.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1f0548bc59fcf4f0ede

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Bordeaux Suivant les dispositions de l'article R1412-1 du code du travail,' L'employeur et le salarié portent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd92202

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

Ils soutiennent que la question restant à juger concernant l'escalier et le perron se pose au visa des dispositions des articles 678 et 680 du code civil.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa60

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Toutefois, il est constant que la saisie litigieuse a été dûment dénoncée au débiteur, conformément à l'article R111-3 du code des procédures civiles d'exécution et qu'en tout état de cause le défaut de

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0db2c25a97f0381f4eeb

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

plaidant par Me Jean-Louis AUGEREAU, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2014 en audience publique .Conformément à l'article

Source officielle
TJ

1re chambre civile

65f8971243785a0593a51eba

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

R112-3 dispose que « Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article L. 133-5, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a5c7ec820a3a2a05e800

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 22 novembre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude définitif.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317387_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

R111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49014

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b7c549ea05a7cd2cea

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

SEBASTIAN Ordonnance de clôture du 22 Août 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 SEPTEMBRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8bb

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

L'article R112-1 alinéa 2 du code des assurances imposait à l'assureur de mentionner dans la police les modes d'interruption de la prescription biennale alors que l'article 36 des conditions générales

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65b35b551d7564000872dbd6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Après avoir rappelé les dispositions des articles R1412-1 du code du travail et 102 du code civil elle souligne que les normes européennes en matière de télétravail directement applicables en France accordent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301031

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

I... avait été condamné pénalement pour ces faits et qu'aucune régularisation n'était possible, la SCI a assigné les vendeurs en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1641 du code

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

642fb750cece1704f5747802

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R112, substitué à l'audience par Yasmina BEN CHAABANNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R112, COMPOSITION

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CA

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5092

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'État L'article R111-1 du code de la consommation précise que

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CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

X... rappelle que l'article R1412-1 du Code du Travail donne compétence au conseil de prud'hommes du domicile du salarié lorsque le travail est accompli à domicile, ou en dehors de tout établissement,

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CA

4ème Chambre

65a0f70d383a880008fd08b3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R111-1 du code de la construction et de l'habitation « À l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de

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CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8193

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ce décret, reproduit à l'article R111-2, oblige en son 9° le professionnel à communiquer l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110091

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

11 (b) du contrat ; qu'il sera débouté de sa demande à ce titre ; Alors 1°) que, aux termes de l'article 11 (b) du contrat d'exercice libéral conclu entre M.

Source officielle