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République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - JEX Arrêt n° /24 du 04 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au

Source officielle

Chambre civile 1-6

698acc3dcdc6046d47b5e3c9

Appel

8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 24/05300 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWLO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

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Chambre 4-5

65aa1fe7a34ad10008581749

Appel

18 janvier 2024

MOTIFS Par jugement rendu le 24 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Cannes a débouté M.

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Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd9380e

Appel

12 décembre 2016

MOTIFS : Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

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9ème Chambre JEX

65b1630ab9f94e984650c068

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Par requête du 21 juin2023, [H] [P] a saisi le juge de l’exécution aux fins de bénéficier d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux en application des articles L412-3 et suivants, R412-3, R121-5

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JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1d8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Au soutien de ses demandes formulées au visa des articles L223-1, L111-7, R121-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [U] fait valoir que sa situation

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2ème CH - Section 1

66975ea292a5b3e8ade13f5a

Appel

16 juillet 2024

« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».

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Pôle 1 - Chambre 5

62c91ab1f3eafe9fcf075f4d

Appel

8 juillet 2022

[H] [K] et la société Generali Iard la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -sursis à statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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Jex

6686f8bee74459e0c7edaabb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

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9ème Chambre JEX

65b16346b9f94e984650caaf

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Source officielle

Jex

67002e89c34eb4cc8578190a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Ce jugement a été signifié à Madame [F] [L] [S] le 24 juillet 2019. Madame [F] [L] [S] a reçu commandement de quitter les lieux le 7 décembre 2020.

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4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

[G] et la SAS De Lage Landen Leasing de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS De Lage Landen Leasing aux entiers dépens avec application de l'article

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Chambre 1-11 référés

68df5f1138ac3a658931dd93

Appel

2 octobre 2025

R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter

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Chambre 1-9

63ca42119066fd7c90fc2321

Appel

19 janvier 2023

[B] dont elle réclame la condamnation à la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f021

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Sur la demande de délais de paiement En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification

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JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4ac

T. Judiciaire

1 juillet 2025

- Sur la demande de délais A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier

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Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

Appel

18 janvier 2005

R161-3 et L161-8 2ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale ne sont plus remplies en l'espèce, Vu les conclusions du 23 Novembre 2004 régulièrement communiquées au soutien de ses prétentions orales

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7ème JEX

6719449b1486831808a00c44

T. Judiciaire

3 octobre 2024

MINUTE N° : 102/2024 DOSSIER : N° RG 24/03174 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IJAR AFFAIRE : [Z] [J] / [E] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 STATUANT SUR

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