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(') Le huitième alinéa de l'article L. 1221-14 [du code de la santé publique] a été ajouté par le I de l'article 39 de la loi n 2020-1576 du 14 décembre 2020.

Source officielle

Serv. contentieux social

67114fa755a2a6f00e55608f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée du 9 février 2023 reçue le 14 février 2023, l’URSSAF d’Ile-de-France a mis en demeure M.

Source officielle

Référés civils

65bc61e54fb290a346074243

T. Judiciaire

2 janvier 2024

n’est pas conforme aux dispositions de l’article R112-1 du Code des Assurances.

Source officielle

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fbb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L131-1, L131-2, L131-3 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1f0548bc59fcf4f0ede

Appel

13 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Bordeaux Suivant les dispositions de l'article R1412-1 du code du travail,' L'employeur et le salarié portent

Source officielle

3ème chambre A

62da3e552eb797effb070390

Appel

21 juillet 2022

qu'à une obligation de moyens pour l'exécution de ses services'» constitue une clause abusive au sens de l'article R132-1, 6° du code de la consommation qui qualifie ainsi les clauses ayant «'pour effet

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

63cf846aa6687f7c904cb9d6

Appel

23 janvier 2023

R.131-4, R131-6 et R.131-26 du code de la sécurité sociale).

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

6162f3cd24fee0dd3d006182

Appel

27 avril 2012

R1412-1 et R1412-4 du code du travail au profit du tribunal de commerce d'Evry - dit qu'à défaut de contredit dans le délai de 15 jours le dossier sera remis au greffe de la juridiction compétente -

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6014f09fcf67950f4ed496f6

Appel

29 janvier 2021

FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 8

66ab2526ba731fad7dd35518

Appel

31 juillet 2024

SUR CE, LA COUR L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les appelants sont tenus

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16c6a1876057df5d4d2

Appel

18 mai 2022

[F] et à la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

15e Chambre A

6036e793cc5a3e84f4e7b279

Appel

3 juillet 2015

La demande de suppression de la clause pénale est rejetée sur le fondement de l'article 1152 du Code civil.

Source officielle

JEX

67ec3145dd062d9f810e1d04

T. Judiciaire

1 avril 2025

En l’espèce, l’ordonnance ayant été signifiée le 14 novembre 2023, M. [B] [F] devait procéder à la fermeture de l’ouverture avant le 14 décembre 2023. M. [G] [L], Mme [Y] [Z] et M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fb8

Appel

13 avril 2018

Par dernières conclusions du 23 mai 2016, les époux Z... prient la Cour de : - vu l'article 1601-3 du code civil ; - vu l'article 808 du code de procédure civile ; - écarter les pièces non communiquées

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c2

Appel

19 mars 2015

C'est dans ces conditions que, par acte du 14 mars 2011, M.

Source officielle

Chambre 8/Section 2

668ecb912980a82f59d7f21d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Par exploit d'huissier du 3 avril 2024, Madame [U] [C], épouse [H], a fait assigner la SARL CAP ASSISTANCE VIE aux fins de : Vu les articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du Code des Procédures Civiles

Source officielle

15e Chambre A

60336058d30e9211661271e4

Appel

29 juin 2017

septembre 2016 par Monsieur [J] [J] et Madame [Q] [J] épouse [K] aux fins de voir la Cour Vu les articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles

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Pôle 5 - Chambre 8

6163fdd6b83ec65bfc4454b7

Appel

23 février 2010

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DUQUESNE-CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R131

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7ème Ch Prud'homale

66878d0905d6f7f678d4941c

Appel

4 juillet 2024

2012, c'est-à-dire de sa version applicable au litige, et de l'article 29 du décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 qui a modifié l'article R131-4 : Selon le premier de ces textes, le travailleur indépendant

Source officielle

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