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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
62c7cb61cb8dca058e3e80d7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le 12 octobre 2017, le médecin du travail a conclu à une inaptitude définitive à son poste à l'issue d'un seul examen, en application des dispositions de l'article R.4624-42 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90339
4 mars 2013
4 mars 2013
700 du code de procédure civile, . débouté Mme X... du surplus de ses demandes, . dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limité de neuf mois
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a53d033cf481c39a493f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition
Source officielle12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfe2
13 juin 2017
13 juin 2017
SA VALEO représentée par son président, Mr [D] [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Sophie HAVARD DUCLOS de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144
Source officiellechambre 1-8
69d29401cdc6046d4736aeae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6626
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a835eb387f553b9e83e
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14d
7 février 2012
7 février 2012
Avis défavorable au titre du 4ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.".
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f09eef56904f13d44e75
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[P] ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [P] aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a825eb387f553b9e7fe
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf1220b6b43000800d7dc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la forclusion : Il résulte de l'article R142-1A III que : S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6801430a70f05fda0a955103
10 avril 2025
10 avril 2025
Il ressort de la pièce 7 de la demanderesse que la SAS [10] a, conformément aux dispositions de l’article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale, saisi la Commission de Recours Amiable par courrier daté
Source officielle5e chambre Pole social
68709fccf0cfe7ae188fea4c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R142-16 et suivants du code de sécurité sociale, confié à un expert sapiteur en psychiatrie, avec pour mission de : - prendre connaissance de l'entier dossier de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c1
11 janvier 2013
11 janvier 2013
de rappel de salaire, outre 293,21 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire * 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect du temps de repos - au visa des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162bb4df32b7c38854c30cd
28 février 2013
28 février 2013
700 du Code de procédure civile > rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de
Source officielleChambre Sociale
661f66002313f20008a525b5
9 avril 2024
9 avril 2024
[G] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de ce jugement conformément à l'article R1454-28 du Code du travail, - débouté l'association
Source officielleSociale D salle 3
63a402963f67e905df3d2970
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R1454-28 du Code du travail fixé la moyenne des salaires à la somme de 3.669,31 € brut ; - Débouté la SAS SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS de sa demande d'application des dispositions de l'article 700
Source officiellePage 4 sur 7