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1 227 résultats pour « article R3211-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

68e9e7c71cc27cf28f9096c2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à

Source officielle

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CA

Chambre des étrangers-JLD

6622097b9ce14200083899f9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

678b4538fc3c89482d4f2064

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69690d25cdc6046d4769a102

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter

Source officielle
CA

Premier président

6941e25cc69a34cd207dfbde

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des liberté et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

634507b13d3abfadff7c793e

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

octobre 2022 au tribunal judiciaire et reçue le même jour, puis transmise par ce dernier au greffe de la juridiction compétente le même jour, de telle sorte qu'il a été satisfait aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66162bd499851e0008f1e4b6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64437d48823e6dd0f8bf8176

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article R. 3122-19 du code de la santé publique prévoit que les notifications prévues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévues aux articles précédents peuvent également être faites

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6272197e228a02057de67685

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Selon avis du 26 avril 2022 le Procureur Général a soutenu que l'appel n'était pas motivé et qu'il était irrecevable par application des dispositions de l'article R3211-19 du Code de la Santé Publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

627f48ea551627057d32e0dc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Au début de l'audience, les parties ont été invitées à se prononcer sur la recevabilité des conclusions du conseil de Mme [L] au regard des dispositions de l'article R3211-19 dès lors que sont développés

Source officielle
CA

Premier Président

65c1dc3ab1dbba0008e25c66

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [L] [M], au directeur du centre hospitalier , ainsi qu'au Ministère public

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6538b42a7ffc2c8318ee01a5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 23 octobre 2023, l'ordonnance suivante à l'audience du 24 octobre 2023.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6961fa25cdc6046d47d170d1

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Hospitalisation sous contrainte 9 Janvier 2026 Dossier N° N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJRP Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles

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CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

68806d3ebf1211186fbec9af

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

669a01a9bf9da27f384b0e42

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Hospitalisation sous contrainte 17 juillet 2024 Dossier N° N° RG 24/00026 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4YJ Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135d9cdc6046d47a60ce9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Hospitalisation sous contrainte 22 mai 2026 Dossier N° N° RG 26/00014 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JL3Z Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6867639fa9510a2e90cf25e0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, la décision rendue par le Juge des liberté et de la détention, devenu aujourd'hui

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336877024cc0c3e2e3beaa7

Appel

17 août 2022

17 août 2022

L'article R3211-19 alinéa 1 du code de la santé publique dispose que le recours contre la décision du juge des libertés et de la détention est formé par une déclaration d'appel motivée transmise par tout

Source officielle
CA

Premier Président

66235acfaec0e60008fe9a11

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [B] [O], au directeur du centre hospitalier [7], au Préfet de la Vienne,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63b6779fa853827c9026d28d

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Source officielle