AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6787546d181ea8ef9c1d7292
14 janvier 2025
14 janvier 2025
APPELANTE Madame [L] [W] née le 07 Juin 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]/FRANCE défaillante INTIMES Monsieur [O] [B] né le 04 Mars 1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] /
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Chambre 1-9
631834150876004f131a5e10
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
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