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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b838
24 janvier 2023
24 janvier 2023
commandement d'avoir à libérer les lieux demeuré infructueux, conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037a
10 mai 2022
10 mai 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303311_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210052
19 janvier 2017
19 janvier 2017
__ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, dont le siège est [Adresse 1]
Source officielleJCP
68e589750e2901d10fa61a5c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleJCP
68e5897b0e2901d10fa61b22
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleChambre Civile
66c4318b9b20f4eee56c0501
12 août 2024
12 août 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que pour la Guyane à l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral
Source officielleChambre 4-8
5fdb06442ec9659a9eb0c649
24 avril 2019
24 avril 2019
APPELANTES Société POLE EMPLOI INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE Société POLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201676
16 septembre 2010
16 septembre 2010
R 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que s'agissant de l'obligation d'information mise à la charge de la caisse primaire, il résulte des dispositions de l'article R 441-11 al 1 du Code
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f0325bbe450008b2d023
11 janvier 2024
11 janvier 2024
APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par M.
Source officielleJCP
687033dfb8daa57c7f67e102
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielle4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5930
24 janvier 2025
24 janvier 2025
UN TOIT POUR TOUS [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Lucia EKAIZER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201466
18 septembre 2014
18 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938
Source officielleChambre 8/Section 3
661ebc2da0f6350336348479
16 avril 2024
16 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300379
9 mai 2019
9 mai 2019
En application de l'article R411-54 du même code ce délai est de 4 mois. Le congé donné comporte les mentions prévues par l'article L411-64 du même code. Il est régulier en la forme. M. B...
Source officiellePôle social
6696410bf5112d8edd057669
8 juillet 2024
8 juillet 2024
R411-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJEX
67ec3142dd062d9f810e1ca6
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l’article R411-1 du même code “le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité: 1° L'indication
Source officielleJCP
68781cdcfd93c2d175808c48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1231-1 du Code civil - 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil - la condamnation de Monsieur
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69d6b3a9cdc6046d47901dfc
8 avril 2026
8 avril 2026
L 412-1 R411-1 et R 412-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution
Source officielleJCP
68e589780e2901d10fa61aaa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1244-1 du Code civil.
Source officiellePage 4 sur 13