* dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux article L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

La CCAPEX a été saisie le 22 septembre 2022 et la préfecture le 17 août 2023.

La CCAPEX a été saisie le 14 septembre 2023 et la préfecture le 22 décembre 2023.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

à Madame [S] [R], le 22 mars 2023, pour un montant principal de 18674,23 euros au titre des loyers et charges impayés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [G] [R] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés à octobre 2023, soit la somme

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Les parties ont été entendues en leurs observations SUR CE: Monsieur [D], salarié de la société [4], a été en arrêt maladie du 22 avril 2020 au 2 janvier 2022 et a été indemnisé par la CPAM sur la base

6-4 du contrat de location et reprise de l'article L. 145-41 du code commerce .

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la CCAPEX le 22 novembre 2023, soit au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation du 13 février 2024, conformément aux dispositions de l'article

Par acte d'huissier en date du 23/08/2021, la SAS PIERRE RENOVATION TRADITION (P.R.T) a assigné Mme [E] sur le fondement de l'article 10-8° de la loi du 01/09/1948, les articles 1184 devenu 1217 et 1741

1242 alinéa 1er et 1346 du Code civil, des articles R4323-69 à R4323-80 du code du travail, de : Recevoir La Banque Postale en l’intégralité de ses demandes et l’y déclarer bien fondée, Y faisant droit

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article VIII) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 22 novembre

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi : « Constatons l'existence d'une contestation sérieuse