AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddfafcdc6046d47c06b3b
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePage 4 sur 39
PCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article
Source officielle