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COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00716 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U36T N° de Minute : 723 Ordonnance du vendredi 28 avril 2023 République Française Au

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Rétention Administrative

69005dfd2481d356bd175385

Appel

25 octobre 2025

de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2303395_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Mme A H, professeur certifiée, a été victime d'un accident de trajet le 23 mars 2017, reconnu imputable au service, et consolidé le 23 octobre 2017.

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Chambre des étrangers-JLD

677cc324cf451bb7cd9292ed

Appel

3 janvier 2025

N°25/1 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-8, L743-3, L743-23, R743-10, R742-2, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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Chambre 6 (Etrangers)

6358cd8ac40aa805a7864b7e

Appel

25 octobre 2022

- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

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Chambre 6 (Etrangers)

62e226993de91be2e9f7ea53

Appel

26 juillet 2022

[C] se disant [I] [G] le 25 juillet 2022 (à 10h45) à l'encontre de l'ordonnance rendue le 23 juillet 2022 (à 11H22) par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, dans le délai prévu à l'article

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3ème chambre

DTA_2104020_20230331

Administratif

31 mars 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 doit, par suite, être écarté. 5.

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Rétention Administrative

652a30227ed1ea83181123d1

Appel

12 octobre 2023

chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L.

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Rétention Administrative

65434af40147228318b9136c

Appel

30 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R732-4 du CESEDA, 'L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article

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TPX POI JCP REFERES

669ab35f30bd4f0c3f6bcb3a

T. Judiciaire

17 juillet 2024

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

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Chambre 22 / Proxi surdt

6841db5ee1aa44555aa9991f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours L'article R722-1 du code de la consommation dispose que la décision de recevabilité peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours

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Rétention Administrative

66a33c1602a12a235bae6c70

Appel

25 juillet 2024

Sur l'absence de signature lisible à la requête de prolongation : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

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ETRANGERS

644cb51756c9f0d0f8b6f147

Appel

28 avril 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00715 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U36S N° de Minute : 731 Ordonnance du vendredi 28 avril 2023 République Française Au

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Rétention Administrative

66a33c1602a12a235bae6c6c

Appel

25 juillet 2024

Les modalités de la procédure d'appel sont précisées aux articles R. 743-10 et suivants (anciens articles R. 552-12 et suivants). Aux termes de l'article L. 743-22 (ancien art.

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1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K7ZA SAS CHATEAU LYNCH BAGESc/SA CHATEAU ANGELUS

5fd996f7c19ba788c6c85083

Appel

7 janvier 2020

R712-14 et R712-15 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 6-II de la décision n°2016-069 du directeur de l'INPI qui imposent, sous peine d'irrecevabilité, les modalités selon lesquelles

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Rétention Administrative

66a33c1602a12a235bae6c6e

Appel

25 juillet 2024

Sur les pièces justificatives utiles : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité

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CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6877ee37fd93c2d1757f49a0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

MOTIFS ➣ Sur la recevabilité de la contestation L’article R722-1 du code de la consommation prévoit que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

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Rétention Administrative

65449cbec71a6a83181c8c76

Appel

2 novembre 2023

L'article R742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues

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5ème Chambre

DTA_2304892_20250603

Administratif

3 juin 2025

Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives doivent être rejetées par voie de conséquence.

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Surendettement

67f049a502fc178212f86b2d

T. Judiciaire

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

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