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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503551_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'autre part, il ressort de l'article 2 de l'arrêté litigieux que la dérogation contestée est, au demeurant, susceptible d'être accordée sous réserve d'autorisation individuelle soumise à l'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503567_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
En se bornant à affirmer que l'article 2 de l'arrêté contesté crée une situation d'inégalité entre pêcheurs, le requérant doit être regardé comme ayant entendu invoquer l'existence d'une rupture d'égalité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503575_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'autre part, il ressort de l'article 2 de l'arrêté litigieux que la dérogation contestée est, au demeurant, susceptible d'être accordée sous réserve d'autorisation individuelle soumise à l'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503582_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
En se bornant à affirmer que l'article 2 de l'arrêté contesté crée une situation inégalitaire entre professionnels du secteur, le requérant doit être regardé comme ayant entendu invoquer l'existence d'une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503589_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'autre part, il ressort de l'article 2 de l'arrêté litigieux que la dérogation contestée est, au demeurant, susceptible d'être accordée sous réserve d'autorisation individuelle soumise à l'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412093_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officielleChambre 1-11 HO
64f02e19db41fad969879a13
22 août 2023
22 août 2023
[D] [Y] (père) demeurant [Adresse 2] non comparant PARTIE JOINTE Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE COUR D'APPEL - PALAIS MONCLAR - 13100 AIX- EN-PROVENCE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105518_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406237_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
G... demandent l’annulation de cette dernière décision. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406239_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
G... demandent l’annulation de cette dernière décision. 2.
Source officielleChambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908ae2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION La société GROUPE R, Société par actions simplifiées au capital de 1.000 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°912 848 645, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Source officielleChambre des Référés
67880f03c21c0e53e7908b15
14 janvier 2025
14 janvier 2025
EUROPEAN HOMES 36 DEMANDEURS ET DEMANDEURS A LA RECTIFICATION Monsieur [I] [W] né le 15 Mai 1983 à [Localité 4] (SENEGAL), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gad COHEN, avocat au barreau de PARIS
Source officiellesoc
613722adcd580146773ffff2
6 mai 1996
6 mai 1996
Lucas, demeurant 47 bis, cité de la Lagune, 97427 Etang Salé les Bains, 2°/ de M. Thierry A..., demeurant 3, rue Isle-de-France, Y... Corinne, 97427 Etang Salé les Bains, 3°/ de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306692_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article R. 911-84 du même code dispose que : " Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général
Source officielle8ème chambre
6a0f6dd8cdc6046d477dc90e
20 mai 2026
20 mai 2026
PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et susceptible de recours selon les modalités prévues à l’article 462 alinéa 5 du code de procédure civile Vu l'article 462 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69cdf2d2cdc6046d47d0f82e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1] ENTRE * SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Anne-Sophie Sajous, avocate au barreau d'Annecy - [Adresse 2] ET - ETUDE [A]-[R] ès qualités de liquidateur
Source officielleChambre des Référés
66964106f5112d8edd0575a7
11 juillet 2024
11 juillet 2024
W-B7I-SFIE DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 403 291 586, dont le siège social est [Adresse 2]
Source officielleTrib. de Commerce
69cdf3d8cdc6046d47d107c6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ENTRE * LYONNAISE DE BANQUE SA [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL AGIS - [Adresse 2] ET - Monsieur [O] [N] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04560_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D'autre part, par l'article 2 de l'arrêté n° R93-2018-06-15-016 du 15 juin 2018, régulièrement publié le 25 juin 2018 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406108_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officiellePage 4 sur 9