L'article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit en outre que la déclaration faite sur le fondement de l'article 21-12 du code civil doit être accompagnée d'un extrait de l'acte de naissance

septembre 2014, - 6 mois et 10 jours entre le 21 février 2015 et le 1er septembre 2015, - 10 mois entre septembre 2017 et juin 2018.

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5.

Elle demande au tribunal d’annuler la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur du 6 février 2023, prise en application de l

Les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile ont été respectées et il incombait aux consorts [N] et [M], qui ne soutiennent pas qu'ils n'auraient pas reçu la lettre prévue par l'article

Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

d'exercice mentionnée au 4° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ; - elle constitue une mesure de police administrative illégale dès lors qu'elle est disproportionnée par rapport à l'objectif

ce point au regard de l'article 29-1 du décret.

R93-2 du Code de Procédure Pénale ; Rendue à [Localité 1] le 7 avril 2026 à 15h44.

Il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 qu'une telle formalité ne s'impose que dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7 du même décret.

Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret () ".

ET AUX MOTIFS QUE « le premier alinéa de l'article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver» ; comme l'y invite expressément la société appelante,

Cette dernière disposait, aux termes de l’article 7 de l’arrêté du 6 avril 2023, régulièrement publié le 7 avril 2023 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Bouches‑du‑Rhône n

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

conformément à l'article 2 de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, afin de démontrer également de manière certaine sa condition de minorité en application de l'article 21-12 du code civil.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020 : " Le montant de l'indemnité