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77 résultats pour « article l461-1 du CSS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

62e226893de91be2e9f7ea03

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

doit être visé pour le présent litige l'article L 2315-86 du code du travail qui s'applique aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020, conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-

Source officielle

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CA

Sociale D salle 3

653760df974d2583184550bb

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il résulte, en outre, de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201235

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur ; que lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L441-2 n'émane pas de

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d3b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Célia VILANOVA avocat au barreau de Montpellier INTIMEE

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5933502b828318c4e3e7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 janvier 2022 fondées sur les articles 1134, 1147, 1184, 1315 et 1382 anciens du code civil, l'article 1120 du code civil, l'article L. 223-19 du

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bcf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[A] [C] se doit d'être indemnisé de la manière suivante : ' Sur les postes de préjudices visés à l'article L 452-3 CSS, Ordonner l'indemnisation des postes de préjudices suivants : ' Souffrances

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a22657acdc6046d47396c1c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[C] à payer une somme de 1 532,91 ?

Source officielle
CA

14e chambre

5fca9d935f8d5e93418f873d

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

L. 4616-1.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

630ef985223d7c4f1370529a

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Suite aux événements du 29 janvier 2019, Mme [J] [S] a subi un préjudice moral dont elle demande l'indemnisation en vertu de l'article L.1222-1 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63d0d65381a7b805de12b836

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, *le cas échéant, le sort des meubles garnissant les lieux précités serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433

Source officielle
CA

5e Chambre

603754ac057e80328b527c9e

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200460

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

au quatrième alinéa de l'article L.461-1 est fixé à 25% ».

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

686766fe7c03803a32c271e5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la matérialité de l'accident du travail : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

65dd8c25af7bf00008e5568c

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L4161-1, des actions d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0428JUD005283319

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

l’article 63-1.

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