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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
64acf3fd03c09105db6c05d3
10 juillet 2023
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
627a0177dd6bd9057dc56d2c
9 mai 2022
627a017bdd6bd9057dc56d3e
Chambre civile 1-7
697af89bcdc6046d470f8aa8
28 janvier 2026
le 22 septembre 2025 ; Vu les lettres recommandées en date du 23 septembre 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 22 octobre 2025 ; Vu la note d'audience du 22 octobre 2025 ; Vu les articles
642bbfdad49e0104f58f0153
3 avril 2023
Cour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3d
3 décembre 2012
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 12 mars 2012, déposée par M.
642bbfdbd49e0104f58f015b
6549e30abc1a528318e0972b
6 novembre 2023
cr
613725a0cd5801467741f542
1 juin 1999
l'expiration duquel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Pôle 1 - Chambre 13
69e07325cdc6046d47694934
14 avril 2026
Chambre 3-1
651fa4f0c601f083189914a8
5 octobre 2023
également visés par les conclusions d'appelant ; or, les articles L420-7 et R420-5 du code de commerce prévoient que les appels des jugements rendus par les juridictions spécialisées désignées à l'article
6079a8939ba5988459c4dfc4
8 avril 1967
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 95 R26-4°, R26-15°, R40-4° DU CODE PENAL, 1, 2, 3, 485 ET 593 DU
62833c3e5a52a8057d9918b9
16 mai 2022
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * * * M.
62833c425a52a8057d9918e2
6253cc64bd3db21cbdd8ff75
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 22 août 2011, déposée par M.
642bbfdcd49e0104f58f0163
6253cc84bd3db21cbdd905a0
15 avril 2013
Mohamed Y... sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral, avec application des dispositions de l'article
6253cc9cbd3db21cbdd90b14
7 octobre 2013
Abdellatif X...ne souffre aucune contestation au regard des dispositions des articles 149 et suivants du code de procédure pénale.
6253cc84bd3db21cbdd90595
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 26 juillet 2012, déposée par M.
6253cc9cbd3db21cbdd90b11
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 4 mai 2012, déposée par M.
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