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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01462_20220822
22 août 2022
22 août 2022
malade " a été délivré à l'intéressée jusqu'en octobre 2020, ce titre ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501954_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
requérant ne produit pas de documents établissant qu'il serait effectivement dans l'impossibilité de rejoindre son lieu d'activité, situé à Strasbourg, par le biais de transports en commun, avec l'assistance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409116_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il a notamment déclaré, au cours de cet entretien dont il a signé le compte-rendu, souffrir d'un problème de santé mais ne pas avoir besoin de l'assistance d'un tiers pour les actes essentiels de la vie
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300806_20230203
3 février 2023
3 février 2023
familiales du tribunal judiciaire de Lyon du 8 juin 2022, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'ADSEA 69 une somme de 1 500 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502938_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
cours avec des devis à respecter et qu'en raison de son activité, nécessitant le dépôt de matériel chez ses clients, il lui est impossible de prendre les transports en commun ou de faire appel à l'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508248_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
pas d’éléments précis et circonstanciés permettant de tenir pour établie l’impossibilité pour lui de se déplacer par d’autres moyens de transport ne nécessitant pas le permis de conduire ou avec l’assistance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522029_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
ampleur et la durée du retentissement de cette intervention sur les capacités fonctionnelles de l’intéressée, alors qu’il n’est pas démontré au demeurant que cette dernière ne pourrait bénéficier de l’assistance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00290
24 mars 2009
24 mars 2009
les mêmes raisons, la cour d'appel qui a cru pouvoir justifier sa décision en relevant que les époux X... bénéficiaient en tout état de cause de leurs propres conseils, alors que la présence de l'assistance
Source officielle6ème chambre
DTA_2301326_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
familial est souhaitable afin de le soutenir et l'aider dans la gestion des pathologies ", le requérant n'établit pas qu'un tel soutien revêt un caractère indispensable, ni qu'il ne pourrait recevoir l'assistance
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102841_20230202
2 février 2023
2 février 2023
elle souffre de handicaps supplémentaires résultant notamment d'interventions chirurgicales au niveau du canal carpien droit et du canal carpien gauche ; - elle a des difficultés à marcher sans l'assistance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110496
5 septembre 2018
5 septembre 2018
éléments du dossier que Mlle X... présente toujours des troubles du comportement qui la fragilisent et ne lui permettent pas de prendre les décisions portant sur la gestion de son patrimoine sans l'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501447_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
pas d'éléments précis et circonstanciés permettant de tenir pour établie l'impossibilité pour lui de se déplacer par d'autres moyens de transport ne nécessitant pas le permis de conduire ou avec l'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501685_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
atteinte à son activité de kinésithérapeute et que les déplacements qu'il est amené à effectuer ne pourraient s'opérer par d'autres moyens de transport ne nécessitant pas le permis de conduire ou avec l'assistance
Source officielle2ème chambre
DTA_2300401_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
bénéficiait d'un hébergement " stable " chez une amie et que s'il a indiqué avoir " mal aux dents et à la tête parfois ", il a toutefois précisé ne pas être affecté d'un handicap et ne pas avoir besoin de l'assistance
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f6c2
27 novembre 1996
27 novembre 1996
la charge du prévenu impliqué dans un accident de la circulation, la cour d'appel qui se borne à énoncer pour retenir la culpabilité de celui-ci qu'il s'était engagé sur la chaussée de nuit, sans l'assistance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200797
21 mai 2015
21 mai 2015
et de la présence du mari de la blessée pour les soins, également durant une heure par jour : que le professeur Z... a conclu que l'état actuel de la victime nécessite depuis le 16 février 2000, l'assistance
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-118888
27 mars 2013
27 mars 2013
essentiels ; ainsi, aussi longtemps que les rencontres entre le requérant et son fils ne compromettaient pas le bon développement de ce dernier, rien ne s’opposait à ce qu’ils se voient sans assistance
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401334_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. / (). 3.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401535_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
certificat pas plus qu'il ne résulte de l'instruction que la réduction de sa mobilité répondrait aux critères précités au point 2 s'agissant de la distance requise, ni que son état nécessiterait l'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300337_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'une chute sur la voie publique survenue en 2021, qui lui causent de grandes difficultés pour se déplacer, l'empêchant de marcher davantage de quelques minutes sans vives douleurs et nécessitant l'assistance
Source officiellePage 4 sur 5908