Ceux-ci ont finalement été cédés en 2014. -------------------- Le 6 juillet 2012, l'administration fiscale, constatant que Mme veuve [S] avait omis, dans sa déclaration au titre de l'impôt sur la

du dispositif « Borloo neuf » pour lequel il savait qu'ils avaient opté - la faute de l'avocat fiscaliste contacté sur les conseils du notaire pour une prestation, non de simple conseil, mais d'assistance

à établir sa déclaration d'impôt dans le pays d'affectation' et que ' les coûts générés par cette assistance fiscales sont pris en charge par la Société'.

des monuments historiques réalisée par des avocats montpellierains, qui ont précisé assurer l'assistance fiscale au profit des personnes ayant investi dans l'immeuble de Montauban, jusqu' à la fin de

Sur les frais de déclaration fiscale : M.

Elle conteste la signature d'un contrat de maîtrise d''uvre juridique et soutient qu'elle n'était chargée, selon lettre de mission du 20 décembre 2005 que d'une mission d'assistance fiscale, étant précisé

Elle soutient que le préjudice fiscal allégué est purement éventuel.

[C] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Assistance conseil fiscal (ACF), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Grand Palais communication et Grand Palais éditions (les sociétés GPC et GPE), lesquelles ont pris la forme d'EURL, puis confié à la société Guy Chanzy et associés, expert-comptable, une mission d'assistance

intérim management ; D'où il suit que le pourvoi de la société Personnel assistance intérimaire doit être déclaré irrecevable ; Sur l'irrecevabilité des moyens de la société Personnel Assistance

mutuelle fiscale s'opposent à l'application par les Etats membres, en vertu d'une convention bilatérale d'assistance administrative fiscale, d'obligations de même nature excluant une catégorie de contribuables

l'année 2016, quand il s'évinçait des termes clairs du contrat et de ses propres constatations que l'expert-comptable exerçait une mission continue de tenue et de révision de la comptabilité et d'assistance

l'année 2016, quand il s'évinçait des termes clairs du contrat et de ses propres constatations que l'expert-comptable exerçait une mission continue de tenue et de révision de la comptabilité et d'assistance

l'année 2016, quand il s'évinçait des termes clairs du contrat et de ses propres constatations que l'expert-comptable exerçait une mission continue de tenue et de révision de la comptabilité et d'assistance

A... soutient que : - l’administration fiscale française n’aurait pas dû apporter son assistance à l’administration fiscale allemande en raison de la prescription s’appliquant au recouvrement de la créance

(Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, secion A), au profit de l'Association nationale d'assistance comptable et fiscale des huissiers de justice

soutiennent que ces derniers spécialistes des opérations de défiscalisation et de montages juridiques d'opérations de restauration dans le cadre de la loi dite Loi Malraux n'avaient pas une simple mission d'assistance

[W] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Assistance conseil fiscal (ACF), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.