y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2026)11 ) ;   Constatant avec profond regret qu’aucune autre

premier, pour corruption passive par dépositaire de l'autorité publique, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction des droits civiques et civils, les deux autres

;   DÉCLARE qu’il a exercé ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;   CONCLUT avec profond regret qu’aucune autre mesure individuelle n’est

Losange et qui, à ce titre, a eu connaissance du bilan clos au 31 décembre 1993, avait été informé du montant annuel de la location des locaux où s'exerçait l'activité de l'entreprise, il n'est nullement

X..., par courrier du 5 octobre 1996, pour qu'il réduise le montant du découvert de son compte courant professionnel et le ramène dans les limites de l'autorisation accordée, la situation débitrice de

; "aux motifs que la publicité était dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ; "alors, d'une part, que si la juridiction de jugement décide souverainement de l'opportunité de prononcer le huis clos

S'il fait usage de cette faculté, la décision de clore l'instruction à la date d'émission de l'avis d'audience doit être expressément mentionnée dans l'avis d'audience. 3.

la nullité, le tribunal n'avait pas à rechercher l'existence ou non d'un grief ; mais attendu que sur ce point, il convient de rappeler que le contribuable vérifié est la société en nom collectif Le Clos

son préjudice à 85 542,66 euros au 15 juillet 2002, constitué par des opérations (environ 40 par jour pour 1 000 à 1 500 euros) réalisées principalement dans les départements 67, 68 et 88 ; que les clones

moyen, la motivation de l'arrêt attaqué est donc viciée, le juge ne s'étant pas prononcé sur tout ce qui lui était demandé selon l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, ce qui constitue un autre

la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association Le Clos du nid de l'Oise fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Clot, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

de procédure pénale qu'elle agit en vertu de son pouvoir d'évocation ; qu'ainsi, quel que soit le magistrat délégué pour l'exécution de cette mesure, seule la chambre 'accusation est compétente pour clore

mètres vingt à trois mètres la hauteur que le mur séparatif ne doit pas dépasser, après la démolition ordonnée, alors, selon le moyen, "d'une part, que le mur pignon, dès lors qu'il servait également à clore

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

société d'expertise comptable, la société Moineau leur a adressé à chacun, le 30 août 1988, à titre de soldes d'honoraires couvrant l'exercice clos au 31 mars 1988, et la période du 1er avril au 30 août

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que la partie civile qui avait déclaré au juge d'instruction, outre son adresse personnelle, celle de son avocat SCP Clot