les décisions administratives portant maintien de la mesure de soins psychiatrique, Vu la saisine du juge par le directeur de l’établissement reçue au greffe de la juridiction le 23 mars 2026, Vu l’avis

Par avis motivé en date du 24 avril 2026, le Dr [A] sollicite la nécessité d'une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement au motif que l'état clinique et l'évolution psychique

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 8 juillet 2025 (non distribuée pour le motif « absent lors d’une livraison »), la banque a prononcé la déchéance du terme.

en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement reçue au greffe de la juridiction le 18 mai 2026 ; Vu l’avis

Depuis cette date, Monsieur [Y] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

[W] [L], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 21 mai 2026 à 16h20 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur

charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement reçue au greffe de la juridiction le 7 avril 2026 ; Vu l’avis

Vu l’avis motivé en date du 20 mars 2026 établi par le Docteur [N], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le tribunal judiciaire de LAON en date du 25 mars 2026 tendant au maintien

Vu l’avis motivé en date du 08 Avril 2026 établi par le Docteur [W], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 8 avril 2026 tendant au maintien

Vu l’avis motivé en date du 03 avril 2026 établi par le Docteur [V], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 03 avril 2026 tendant au

Vu l’avis motivé en date du 02 avril 2026 établi par le Docteur [X], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 03 avril 2026 tendant au

Vu l’avis motivé en date du 15 mai 2026 établi par le docteur [Y] [A], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON tendant au maintien de l’hospitalisation

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2024.

Vu l’avis motivé en date du 03 avril 2026 établi par le Docteur [A], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 8 avril 2026 s’en rapportant

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 17 mars 2022 et remise au destinataire le 25 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure Monsieur [D] [U] de

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 15 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure M.

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 mars 2012 par lettre du 5 mars 2012 et licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception datée du 3 avril