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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008016934
30 novembre 2001
30 novembre 2001
un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.." ; que la délivrance aux ressortissants algériens d'un certificat de résidence en qualité de commerçant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300853_20230824
24 août 2023
24 août 2023
B soutient que : - il dispose avec son épouse d'une carte de commerçant qui l'autorise à occuper un emplacement au marché de l'Ariane situé rue Pierre Seguran à Nice ; - le 15 octobre 2021 alors qu'il
Source officielleChambre 3
DTA_2301693_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente car le signataire ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet régulièrement publiée ; - la décision
Source officielle10ème chambre
DTA_2204901_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
La requérante établit par ailleurs exercer en qualité de commerçante au sein du marché de Madina à Conakry, dans l'enceinte duquel elle possède un emplacement depuis l'année 2001.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509888_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
renouvellement de titre de séjour ; la décision contestée le maintient en situation de précarité dès lors qu’il ne peut pas travailler, qu’il a perdu ses droits sociaux, qu’il ne peut pas renouveler sa carte
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306892_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
contrainte à renoncer à installer son commerce ambulant sur deux parcelles privées situées sur sa commune ; -elle est en droit de gagner sa vie, elle est inscrite au registre de commerce et possède une carte
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00334_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Ils se prévalent, à ce titre, de leur activité de commerçants ambulants.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89255
27 novembre 2007
27 novembre 2007
marchandises en import/export prioritairement avec le Bénin et le Nigéria, la société Paramount Global Marketing créée avec un associé, laquelle ne pouvait pas avoir d'activité réelle tant qu'il n'avait pas la carte
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89257
27 novembre 2007
27 novembre 2007
marchandises en import/export prioritairement avec le Bénin et le Nigéria, la société Paramount Global Marketing créée avec un associé, laquelle ne pouvait pas avoir d'activité réelle tant qu'il n'avait pas la carte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302290_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
alimentaire de Caudan du 11 avril 2022, une adhésion à la Sacem le 8 juillet 2021, un article de presse du 18 juillet 2022 où il est mentionné comme ayant célébré le " Mandela Day " à Lanester, une carte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310123
11 mars 2021
11 mars 2021
O...) est propriétaire », ne peut constituer un élément probant au regard de ces imprécisions, les documents comparatifs de signature de l'intéressé (photocopies carte de commerçant du 9 octobre 2003,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303182_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En se bornant à se prévaloir d'une expérience professionnelle de manoeuvrier et de ce qu'il est titulaire d'une carte de commerçant ambulant depuis août 2021 et s'est acquitté de droits de place sur les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC003356296
20 mai 1998
20 mai 1998
Le 10 août 1992, le requérant présenta une demande de carte de commerçant étranger auprès de la sous-préfecture de Boulogne- Billancourt.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01155
18 mai 2011
18 mai 2011
. date du 2 janvier 2004 ; que si Madame X... a écrit le 24 mai 2002 à Elisabeth A... qu'elle ne souhaitait pas être présidente " ou juste pour 1 ou 2 mois si l'administration tarde pour accorder la carte
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947ca
4 novembre 2019
4 novembre 2019
R...) est propriétaire", ne peut constituer un élément probant au regard de ces imprécisions, les documents comparatifs de signature de l'intéressé (photocopies carte de commerçant du 9 octobre 2003, acte
Source officielle3ème chambre
DTA_2102751_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un certificat de résidence commerçant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206363_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
menace pour l'ordre public, qu'il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pu exécuter, que la seconde obligation de quitter le territoire français se justifie car
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307412_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
limitée et les sociétés en nom collectif pourront éventuellement être acceptées sur les marchés, si l’un des représentants de cette société est présent tous les jours de marché et est titulaire de la carte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307413_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
limitée et les sociétés en nom collectif pourront éventuellement être acceptées sur les marchés, si l’un des représentants de cette société est présent tous les jours de marché et est titulaire de la carte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001134_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
halles et marchés de la commune de Saint-Nazaire : " Pour exercer une activité de vente sur le domaine public, les documents professionnels obligatoires à produire sont les suivants : / () / 2) une carte
Source officiellePage 4 sur 228