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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dc93
4 novembre 1971
4 novembre 1971
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X...
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd88df5b5c7d10ca6940
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle ajoute qu’en dehors des allégations formulées par l’association, il n’existe, selon elle, aucun élément probant démontrant qu’il existerait une pathologie préexistante et qui serait la cause directe
Source officielle4ème chambre commerciale
652a307e7ed1ea83181124e4
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de la société ABAC, sont à l'origine des condamnations définitives dont a fait l'objet la société Verfeuille suivant arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 14 mars 2019 (RG n°16/05325), et la cause
Source officielleChambre Premier Président
667519622a983144d72f4307
11 avril 2024
11 avril 2024
- Concernant le préjudice économique, Il relève que pour obtenir une indemnisation, il est nécessaire de démontrer que la détention est la cause directe et exclusive de la non perception de revenus
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61629bc7eaaf44d62f53e9e1
7 mars 2013
7 mars 2013
, - dire que M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-231652
19 février 2024
19 février 2024
directe des dommages qu’ils ont subi.
Source officielleChambre 1-6
68df5f1838ac3a658931de23
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Monsieur [U] [Z] fait valoir qu'il n'est pas contesté ni contestable, que le matériau inadapté et le défaut d'entretien sont la cause directe et exclusive de son accident, et qu'ainsi, l'exploitant a clairement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104555_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Le préjudice consistant pour la SMGI dans le paiement d'une somme au titre des frais exposés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile trouve sa cause directe et exclusive dans la qualité
Source officielleChambre Premier Président
6690c76b0d808eb34e455784
11 juillet 2024
11 juillet 2024
- Concernant le préjudice matériel, Il relève que pour obtenir une indemnisation, il est nécessaire de démontrer que la détention est la cause directe et exclusive de la perte d'emplois ou de la
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
d'Ile-de-France est la cause directe et exclusive d'un préjudice financier grave né de l'application automatique des dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail et des sommes versées en exécution
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c982cb8dca058e3e78bd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
extérieures, que le contrat n'exige pas une cause directe et exclusive, qu'il a subi un stress exceptionnel eu égard à l'enjeu du match sur son emploi, que ce stress est le facteur déclenchant de sa rupture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00282_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
général de l'OPHEA et la décision de ce même directeur du 29 avril 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 du directeur général de l'OPHEA et la décision de ce même directeur en date du 29
Source officielle1ère chambre
DTA_1905971_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A a été victime au service des urgences du centre hospitalier de Coulommiers a été causé par l'injection d'un antibiotique auquel il était allergique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306173_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour ce qui est, en revanche, des intérêts de retard auxquels a été condamnée la société requérante par le conseil des prud’hommes, ces derniers ont pour cause directe et exclusive le retard qu’elle a
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163de19e9a173d6d859cbfb
23 mars 2010
23 mars 2010
juridique des lieux auprès de la mairie de [Localité 7] ainsi que, au visa de l'article 1382 du code civil, d'un manquement à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, fautes étant la cause
Source officiellecomm
61372428cd5801467741309f
4 février 2004
4 février 2004
en définitive la société Fina France à indemniser les époux X... à hauteur des dettes d'exploitation, dont elle sollicitait le paiement, sans constater que l'inexécution de l'obligation était bien la cause
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01063
11 mai 2017
11 mai 2017
B... résulte de façon directe et exclusive d'une asphyxie aiguë consécutive à une overdoses d'héroïne, produit dans lequel la présence de dextrométorphane a accentué la dépression respiratoire ayant causé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201023
18 juin 2015
18 juin 2015
n'impose au médecin-conseil de la caisse d'examiner physiquement l'intéressé lorsqu'il évalue le taux d'incapacité permanente partielle.
Source officiellePremier président
6979f079cdc6046d47f7e6f0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans le même ordre d'idées, la jurisprudence constante de la Commission Nationale de Réparation des Détentions exige l'existence d'un lien de causalité direct et exclusif entre la mesure de détention et
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22635_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
directe du glissement du bateau ayant provoqué les dommages subis par l'ouvrage ; le défaut d'amarrage n'apparaît pas comme une cause directe et exclusive de ce dommage ; le contrevenant est un navigateur
Source officiellePage 4 sur 6601