garanti par la société Crédit logement (la caution), qui s'est portée caution de l'emprunteur au titre des deux tranches de ce contrat de prêt, par actes séparés annexés à l'offre de prêt.

un prêt de 895 000 francs destiné à financer partiellement l'acquisition d'un "pas de porte" et l'aménagement d'un restaurant ; que les époux Joseph Y... sont intervenus à cet acte pour se porter cautions

Z..., caution de la SEIFIC, par laquelle Mme Z... s'engageait à payer la somme de 750 000 francs au plus tard le 30 septembre 1996 ; que Mme Z... ne s'étant pas acquittée de son obligation, L'UBN l'a

avait elle-même connaissance de la situation du cautionné et qu'à cet égard l'existence d'un lien de parenté entre la caution et l'emprunteur principal n'est pas de nature à présumer la connaissance par

simple sommation de payer demeurée infructueuse ; que le débiteur n'ayant pas rempli ses engagements, la banque a assigné en paiement les sociétés Brasserie Fischer et Pouvreau qui s'étaient portées cautions

[V] la somme de 2 485 euros en remboursement des mensualités réglées par lui en sa qualité de caution de l'emprunt n° 8622868, de la débouter de ses demandes en paiement de la somme de 24 839,20 euros

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par le gérant (Monsieur X...) d'une société civile immobilière (la SCI DAVOTRI) en liquidation, caution d'un emprunt souscrit

et qu'il avait accompli les démarches nécessaires à la revente de l'appartement en étant présent lors de la signature du compromis de vente ; qu'en se bornant à énoncer que le fait de s'être porté caution

nécessaire à l'acquisition de l'hôtel, et a finalement acheté cet actif, par devant notaire, le 4 juin 1992 ; qu'ainsi, en décembre 1991, lorsque Patrick X... a versé 40 000 000 FCP à Patrick Y... et a cautionné

Monsieur Y..., X... la somme de 14 825,17 euros que celui-ci a r,gl,e . la Soci,t, PROCREDIT en qualit, de caution de l'emprunt contract, par Monsieur Telmino X... auprSs de cette soci,t,, avec int,r^ts

X..., étant nommé liquidateur ; que les époux Z..., associés de cette société, et cautions des emprunts qu'elle avait contractés, ont demandé que le liquidateur soit condamné, ès qualités, à leur verser

Par un acte du 11 juin 2010, la société Crédit logement (la caution professionnelle) s'est rendue caution du remboursement de ce prêt, à concurrence du montant des sommes empruntées. 3.

même d'une mission de service public et présentent un caractère administratif ; que, par suite, la convention par laquelle le DEPARTEMENT DE LA REUNION a accordé sa garantie pour le remboursement des emprunts

désignées sous cette entité », soit l'Emprunteur.

Conseil d'Etat annule la décision du conseil syndicale de la chambre syndicale des banques populaires en date du 7 février 1985 refusant d'accepter les demandes d'agrément présentées par les sociétés de caution

puisqu'il participe à l'économie d'une cession et s'inscrit dans un jeu d'obligations réciproques ; Que, par ailleurs, les dispositions de l'article 1414 du code civil visent expressément le cautionnement

Mais sur le moyen en tant qu'il est formé par les cautions Enoncé du moyen 5.

le fisc qui avait opéré un contrôle concernant les années 1980, 1981 et 1982 et une société d'audit mandatée par la Régie Renault en 1984 pour vérifier la comptabilité de la société Y... avant de cautionner