en paiement de dommages-intérêts et de l'avoir condamnée au paiement de "royalties", alors, selon le moyen : 1 ) que les contrats de cession de marque, d'exploitation de marque et d'agent commercial

, à l'exécution et à la résiliation du contrat de cession des marques Millet enregistrées sur le territoire de la Corée du Sud ; que le principe de territorialité prévaut en matière de droit international

par la société H3M -les marques ALLO BEBE de part une cession de marque par la société H3M après avoir été acquise au mérite d'une décision du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer.

de la cession du 17 mars 1992 en raison de son caractère frauduleux ; Attendu que la société Macadam fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait pas se prévaloir du dépôt de la marque Macadam

Par l'effet d'une transaction, la cession des marques au profit de la société France.com est intervenue à l'automne 2014 et a été enregistrée le 18 mai 2015 à l'Office de l'harmonisation dans le marché

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que les époux Y... ont vendu aux époux X... un fonds de commerce de café-épicerie-alimentation ; que cette cession a fait l'objet d'un acte sous seing privé du

CLEYET-MARREL", ACTUELLEMENT EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT CEDE, LE 22 FEVRIER 1968, A LA SOCIETE LA CELLONITE, CONTRE LE PAYEMENT DE REDEVANCES, LE DROIT D'EMPLOYER UN CERTAIN NOMBRE DE MARQUES

Un nouveau contrat de cession de marque était conclu, le 05 octobre 1995, entre les héritiers de monsieur Jean X... et la société OLAER INDUSTRIES.

aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du code général des impôts ; que l'administration fiscale, estimant que la cession de la marque Boursault et des droits de possession industrielle afférents

l'article L. 411 74 du code rural, ni la présentation de clientèle, ni la clause de non-concurrence, ni la cession de marque, comme s'il s'agissait de la vente d'un fonds de commerce ; Qu'en statuant

et la société GAM Audy pour des faits d'abus de confiance ; "aux motifs que la société Pajzos reconnaît dans ses propres conclusions qu'elle ne peut se prévaloir d'un droit de propriété sur les marques

fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, a répondu par l'intermédiaire de son avocat que les sommes qu'il avait déclarées au titre de l'année 2013 incluaient le produit de ces cessions

A a cédé, le 31 décembre 2013, aux sociétés RP Immobilier et Immobilière A, respectivement la marque RP Immobilier pour un montant de 175 046,56 euros toutes taxes comprises et la marque Immobilière A

motifs que « la société EK Boutiques SA fait valoir qu'une créance existait contre la société PJLS au profit de la société Scherrer, que la SAS DM Parfums en avait parfaitement connaissance et que la cession

articles 638 et 653 du Code général des impôts, relatifs aux mutations verbales, était justifié par les énonciations mêmes de l'acte qui ne révélait pas l'exigibilité des droits de mutation sur la cession

pièce n°3 correspondant à l'acte de cession de marques entre la SA REDCATS et la société K.

des marques de la cession d'une marque, l'accord entre le cédant et le cessionnaire doit être considéré comme acquis à l'égard des tiers " avec toutes les données qui le caractérisent " ; Attendu

DE LA CREATION ET DE LA CESSION DES MARQUES LITIGIEUSES ET FORMULANT AINSI UNE MOTIVATION TOTALEMENT INOPERANTE ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES APPELANTS ONT