d'acquisition des immeubles ; - son objet statutaire peut être pris en compte ainsi que la constitution d'une société sœur à objet marchand ; - l'objet social, la durée entre l'acquisition et la cession

L'article 14 du cahier des charges stipule que : " Modalités de cession, de concession, de location des immeubles. 1.

de l'autorisation expresse qu'ils ont donnée à leur preneur de sous-louer le bien, en dérogation avec les dispositions légales, puisque l'acte authentique dressé le 12 mars 2001 énonce en page 5 : « Cession

Il était mentionné en clause du bail '§ 15-Cession-Sous Location' que : « Le preneur pourra céder ses droits au présent bail dans les conditions de la « clause particulière 1 ° DESTINATION stipulée plus

l'objectif principal de la société est notamment de promouvoir et de développer le groupe familial [C] à l'international (…) ainsi que l'acquisition, gestion, vente de participations ; acquisition, gestion, cession

l'objectif principal de la société est notamment de promouvoir et de développer le groupe familial [V] à l'international (…) ainsi que l'acquisition, gestion, vente de participations ; acquisition, gestion, cession

l'objectif principal de la société est notamment de promouvoir et de développer le groupe familial [I] à l'international (…) ainsi que l'acquisition, gestion, vente de participations ; acquisition, gestion, cession

Le bail signé en date du 13 juin 2006 entre la commune de [Localité 17] et la société Sertc disposait dans son paragraphe 'cession - sous-location' : ' le preneur ne pourra céder son droit au présent bail

[W] [A] et/ou une entité PETROVIC et/ou SARL IMMOBILIER CELINE ROBERT.

Les appelants font, par ailleurs, une mauvaise interprétation du cahier des charges en soutenant que, lors de chaque cession ou location de terrains, le prix doit être fixé par la SERM.

2006, acquis les parts formant le capital de la société civile immobilière Atrium, alors propriétaire de l'immeuble Atrium Boulogne ; que, le jour même de cette acquisition, ce bien a été donné en location

Le bail prévoit en son article 13 'cessions sous- locations' une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur en cas de cession du droit au bail des dits locaux prévoyant que le preneur restera

précisant que "ce bail a été fait sous diverses charges et conditions, et notamment sous celles suivantes ci-après littéralement rapportées", en ne reproduisant toutefois que les clauses "destination" et "cession-sous-location

aux motifs suivants: 1 ) ce second acte contenait résolution de la précédente cession et nouvelle cession à laquelle Louise Z... a été régulièrement sommée d'intervenir; contrairement à ce qu'ont estimé

de Périgueux, ainsi qu'en atteste l'objet indiqué: 'Adoption d'un ou plusieurs plans de cession, sans location-gérance'.

Le bail stipule sous le titre « cession ' sous location » : « Le 'preneur' ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au bail ou sous louer en tout ou en partie les locaux loués, sans

- sur la régularité de la cession du bail Pour soutenir que la cession du droit au bail, seul, est irrégulière ou au moins lui est inopposable, la bailleresse invoque le paragraphe 11o "cession-sous

pas précisé et aucun budget ne leur est affecté alors pourtant que ces créances sont payables immédiatement et ne peuvent, en aucune manière, être soumises aux délais d'un éventuel plan ; que les cessions