que la SCCC a été liquidée, que le syndicat des copropriétaires est sous administration judiciaire en raison de sa situation financière et de son déficit de trésorerie de 300. 000 €, de sorte que les charges

889,70 euros au titre des rappels d'indexation entre le 15/07/2008 et le 14/07/2013, déduction faite du dépôt de garantie de 6 860,21 euros et de la somme de 693 6,56 euros représentant le montant des charges

Sur la demande de M. et Mme [Y] de remboursement des charges indûment payées : L'article 2224 du code civil prévoit que 'les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

sur cette contestation ; à titre plus subsidiaire, et dans le cas où la cour l'estimerait nécessaire, d'ordonner une expertise afin que soit déterminé le montant des charges indûment payées par les concluants

d'ascenseur que la résolution n° 20 créant une nouvelle grille de répartition et de se voir restituer les charges indûment payées sur le fondement du règlement de copropriété, ce, depuis son acquisition

Les frais de déplacement sont à la charge de l'ATLANTIC CLUB [M].

des charges exceptionnelles.

[B] à payer à M. [I] la somme de 4050 euros au titre des charges indûment payées, - condamner M.

B..., - condamner tout succombant au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

10.000 euros en réparation du préjudice subi et la somme de 470,52 euros en remboursement de charges indûment payées, et à titre subsidiaire de suspendre les effets de la clause résolutoire.

indûment payées n'est pas prescrite pour la période courant du 19 juin 2008 au 27 mai 2012 ; - Condamner la SCI CENTRE COMMERCIAL DE [Localité 5] à payer à la Sté LE SQUARE la somme de 110.854,42 €

définis et l'incidence des travaux de rénovation, faire les comptes entre les parties en fonction de cette grille de répartition des charges en déterminant, le cas échéant, le montant des charges indûment

' Subsidiairement , en cas d'annulation de la disposition du règlement de copropriété dispensant le lot n°1 du paiement des charges, débouter le syndicat intimé de ses demandes en paiement de charges

de charges à hauteur des tantièmes de ses lots, ne justifie pas des sommes réclamées au titre de charges indûment payées ou de travaux effectués sur les parties communes.

échéant, le montant des charges indûment versées par la société civile immobilière Karyva depuis le 1er janvier 2006 ou le montant des charges dues par la société civile immobilière Karyva depuis cette

cas échéant le montant des charges indûment versées par la société civile immobilière HSB depuis le 28 juin 2005, - condamner solidairement le syndicat des copropriétaires et le syndic à lui payer la

cas échéant le montant des charges indûment versées par la société civile immobilière Badr depuis le 1er décembre 2008, - condamner solidairement le syndicat des copropriétaires et le syndic à lui payer

à la SELAFA MJA es qualité de liquidateur judiciaire de la société FPP LONGCHAMP la somme de 11.733,67 euros correspondant aux provisions pour charges indument payées pour la période du 1er octobre 2016

indûment payés depuis le 17 mars 2020 jusqu'au mois de juin 2021 inclus ; - Condamner la SCI FONCIERE WASHINGTON à payer à la société TK la somme 4.079,07 euros ; A titre subsidiaire : - Fixer le loyer

sa demande en paiement du surplus des charges, Déboute la SCI du Mortier-I de ses demandes de résiliation de bail, Condamne la SCI du Mortier-I à payer à Mme [X] [B] la somme de 2'000 € en réparation