Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
508 résultats pour « chose recelee »
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508 résultats pour « chose recelee »
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Article 131-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73
suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; 2° La confiscation de la chose
Article 1196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi. Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose.
Article R645-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article 1344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
Article 500
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Article R261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.
Article 1175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République :
Article 4
Il fournit des renseignements sur les roches mères, les réservoirs et les pièges que recèle la zone, en s'appuyant sur les résultats des études ou des travaux déjà effectués.
Article 390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Article R77-12-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.
Article 1484
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Article 1197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.
Article R635-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article 528-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 68
L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
Article 1894
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
Article 443-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Article 444-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'exclusion des marchés publics ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des
Article 1719
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 91
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
Article 1352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.
Article 1342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.
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